Vie juridique

Jeudi 1er juillet. À partir de cette date, tout devis relatif à la réalisation de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments devra faire figurer des informations relatives à la gestion des déchets. À savoir une estimation de la quantité totale de déchets générés par l'entreprise…

L’attestation Pôle emploi est le document repli par l’employeur ou le cabinet comptable de l’entreprise et remis au salarié à la fin d’un contrat de travail. À la fin de sa collaboration, celui-ci lui permet de faire valoir ses droits au chômage. Depuis ce 1er juin, seul un modèle d'attestation emp…

Porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le projet de loi destiné à améliorer la confiance des Français en la justice prévoit toute une série de dispositions relatives, notamment, à la procédure pénale, la captation vidéo des audiences, le secret professionnel de l’avocat, les modes alte…

«Actuellement, le taux de crémation est de 30 à 35 %. Il était à peine de 10 % voilà 30 ans», indique Jérémie Levy, dirigeant de la société Cimtéa, ancrée en terre naborienne depuis 2002. La loi du 19 décembre 2008 a à la fois restreint les lieux de dispersion des cendres funéraires et interdit de…

Une heure pour s’informer sur l’actualité du droit fiscal et poser toutes les questions à David de Beaumont, avocat en droit fiscal, Fidal. Il sera l’intervenant de cette séquence gratuite pour les adhérents de la CPME Moselle. L’un des thèmes majeurs en termes de droit fiscal concerne la taxe d’ha…

Face à la hausse continue du prix des matières premières entrant dans la construction, beaucoup d’entreprises et d'artisans du bâtiment craignent de ne pouvoir respecter leurs engagements contractuels quant au délai d’exécution des chantiers et de se voir appliquer des pénalités de retard. Ce qui…