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La loi bioéthique a été publiée ce 3 août au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP. L’acte du notaire revêt ici une importance toute particulière.
Vie juridique
Suite de l’affaire Grande-Synthe, dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
Dans l’objectif de simplifier et de moderniser l’étape de la création d’entreprise, et de centraliser les démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désignée comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Une phase transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts de dossiers dématérialisés seront possibles.
La CPME 57 organisait ces dernières heures un atelier fiscal faisant le tour de l’actualité en la matière. À l'approche de la trêve estivale, il est intéressant de rappeler quelle fiscalité s’applique pour les aides liées à la Covid-19 versées aux entreprises. La loi devrait préciser et compléter prochainement plusieurs points du dispositif dans le cadre du soutien à la sphère entrepreneuriale.
La loi du 31 mai 1990 donne une définition précise de l’habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose…
6,6 milliards. C’est le nombre d’heures autorisées en activité partielle au titre de 2020, contre 260 millions d’heures au plus fort de la crise économique de 2008-2009. Le coût estimé pour l’État et le régime d’assurance chômage - qui finance un tiers du dispositif - est de quelque 27 milliards d’…
Jeudi 1er juillet. À partir de cette date, tout devis relatif à la réalisation de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments devra faire figurer des informations relatives à la gestion des déchets. À savoir une estimation de la quantité totale de déchets générés par l'entreprise…
L’attestation Pôle emploi est le document repli par l’employeur ou le cabinet comptable de l’entreprise et remis au salarié à la fin d’un contrat de travail. À la fin de sa collaboration, celui-ci lui permet de faire valoir ses droits au chômage. Depuis ce 1er juin, seul un modèle d'attestation emp…
Porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le projet de loi destiné à améliorer la confiance des Français en la justice prévoit toute une série de dispositions relatives, notamment, à la procédure pénale, la captation vidéo des audiences, le secret professionnel de l’avocat, les modes alte…
«Actuellement, le taux de crémation est de 30 à 35 %. Il était à peine de 10 % voilà 30 ans», indique Jérémie Levy, dirigeant de la société Cimtéa, ancrée en terre naborienne depuis 2002. La loi du 19 décembre 2008 a à la fois restreint les lieux de dispersion des cendres funéraires et interdit de…