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La DGCCRF, dans l’objectif de sensibiliser au rôle de ses agents exerçant au sein des directions départementales ou régionales, comme à Metz, vient de réaliser un flyer à destination des acheteurs publics de collectivité territoriale, centre hospitalier, service de l'Etat. Objectif de la communication : prévenir et détecter les potentielles et effectives pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises.
Vie juridique
Lors de la plénière de clôture du 76e congrès des experts-comptables, le 8 octobre dernier à Bordeaux, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Yannick Ollivier, a dressé le bilan de santé de sa profession après le passage de la loi Pacte et insisté sur la nécessaire clarification de la répartition des missions entre les deux professions pour éviter les frictions.
L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 24 et 25 septembre derniers, à Nice. Elles seront remises aux pouvoirs publics, comme chaque année, à l’issue de la manifestation.
La Moselle compte quelque 10 000 seniors chefs d’entreprise. Derrière cette statistique se dessine une question majeure : quid de la transmission et de la reprise d’une TPE/PME, avec en corollaire des savoir-faire à garder et des emplois à préserver ? Ces questions sont au cœur du Pacte Transmission de la région Grand Est, décliné ce mois d’octobre en Moselle, lors de plusieurs rendez-vous.
Les communications officielles mettent volontiers en avant, on le comprend, les données de l’apprentissage, comme vecteur de réussite. Les chiffres liés aux rupture de contrats sont moins évoqués. Pourtant, même si elles sont moindres par rapport aux probants résultats de l’alternance, elles existe…
Reconnaissance des permis de conduire, autorisation de circulation pour les taxis ou les poids lourds, apprentissages… Ces quelques exemples de coopération entre France et Allemagne pour simplifier la vie des travailleurs ont été parmi les dossiers défendus et aboutis par la Task Force Travailleurs…
Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Un dispositif qui s’applique uniquement dans les…
Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n° 2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée le 3 août au Journal officiel. Ce texte crée un cadre juridique et prévoit des mesures strictes notamment pour la sécurisation de la filiati…
Le temps presse. Neuf mois, c’est le délai qu’il reste à l’exécutif pour tenir ses engagements sur le climat. Dans sa décision du 1er juillet, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, « toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de…
Le décret n°2020-946 paru le 1er août 2020 au Journal Officiel, entré en application le 1er avril dernier, confie à l’INPI la gestion des services informatiques actuellement opérées par l’État et permettant notamment au créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique tou…