Conseils
10/03/2020 02:15:00. tl. Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.…
04/03/2020 08:17:08. tl. Les récentes décisions en matière de droit du travail et de contrôle Urssaf. Discriminations : réintégration Le salarié dont la rupture du contrat de travail est discriminatoire en raison de l’âge et qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rém…
24/02/2020 03:30:50. tl. Droit du travail, santé au travail en passant par les contrats d’apprentissage, l’univers du droit dans la sphère entrepreneuriale est en mouvement perpétuel. Décryptage des différentes évolutions et applications pratiques des textes législatifs en vigueur. Droit du travail…
24/02/2020 02:25:47. tl. La reprise d’éléments d’une œuvre, en vue d’une création nouvelle, ne doit pas porter atteinte aux droits reconnus aux auteurs de celle d’origine. Éclairage. Peut-on reprendre, même partiellement, une œuvre existante en vue d’une nouvelle création ? Dans cette situati…
17/02/2020 05:10:23. tl. Licenciements économiques L’employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l’ordre des licenciements, afin que le juge soit en mesure de vérifier…
17/02/2020 04:40:04. tl. Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le re…