Annonce légale RM PATTEE CREPIN

RM PATTEE CREPIN

Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 62 - Pas-de-Calais

Date de publication : 17/11/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91532908

Suivant acte authentique reçu le 07/11/2026 par Maître Nathalie OUTTIER, notaire à LUMBRES (Pas-de-Calais), 58 avenue Bernard Chochoy, Madame Virginie Nelly Nativité CREPIN, née à AUCHEL le 02/01/1976, et son époux, Monsieur Luc Bernard Joseph, né à HAUT LOQUIN le 13/10/1965, tous deux chefs d'exploitation agricole, demeurant ensemble 4 impasse du Calvaire, 62850 HAUT LOQUIN, mariés à LE TOUQUET PARIS PLAGE le 29/10/2022, ont aménagé leur régime matrimonial.
Initialement soumis au régime de la séparation de biens suivant contrat reçu par Maître Nathalie OUTTIER, notaire à LUMBRES, le 20/09/2022, les époux ont convenu d'y adjoindre une société d'acquêts comprenant 942 parts sociales, numérotées de 1 à 942, de la société civile d'exploitation agricole « PATTEE CREPIN ». Cet aménagement prévoit en cas de décès : l'attribution intégrale des biens de la société d'acquêts au conjoint survivant, en cas de divorce ou séparation de corps : une faculté de reprise des apports.
Les oppositions seront reçues en l'office de Maître Nathalie OUTTIER, 58 avenue Bernard Chochoy à LUMBRES (Pas-de-Calais), où domicile est élu à cet effet, dans le délai prévu à l'article 1397 du Code civil.
Pour avis, le Notaire.

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