Annonce légale M ET MME NYS GHEVAERT

INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Jean-Louis BARROIS, Notaire de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à LILLE (Nord), 93/95/97, rue de l’Hôpital Militaire, CRPCEN 59002, le 1er avril 2026, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution inégale ou intégrale de la communauté au survivant et au choix de ce dernier en cas de décès et avec faculté pour le survivant de prélever par préciput le bien immobilier constituant sa résidence principale, le mobilier, les véhicules, les comptes bancaires et les support d'épargne et les contrats d'assurances vie non dénoués au premier décès, les comptes courant d’associés détenus par chacun des époux au passif de toute structure sociale

Entre Monsieur Pascal Ferdinand NYS, Gérant de Société, et Madame Catherine Eliane Suzanne GHEVAERT, Assistante marketing, demeurant ensemble à HEM (59510) 5 square Chateaubriand . Monsieur est né à ROUBAIX (59100) le 13 juin 1956, Madame est née à ROUBAIX (59100) le 9 juin 1955. Mariés à la mairie de LYS-LEZ-LANNOY (59390) le 3 septembre 1977 initialement sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Maître André POISSONNIER, notaire à ROUBAIX (59100), le 29 août 1977. Actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Jean-Louis BARROIS, notaire à LILLE le 24 juillet 2003, homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de LILLE le 11 décembre 2003, dont la grosse a été déposée au rang des minutes de Maître BARROIS notaire susnommé le 8 décembre 2004. Monsieur est de nationalité française. Madame est de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion : Le Notaire.