Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 01/06/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91479866
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Suivant acte en date du 28 mai 2026 dressé par Me Olivier DECLERCK, notaire à MERVILLE, M. Ludovic LANDAS né le 15 janvier 1972 à CROIX et Mme Véronique FLAVIGNIE née le 11 octobre 1968 à FERON demeurant ensemble à MERVILLE 11 rue de la Marina mariés à la mairie de FERON (Nord), le 23 juin 2007 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil suivant acte reçu par Me BAILLY, notaire à MERVILLE le 18 juin 2007, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil d'aménager leur régime matrimonial. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Olivier DECLERCK notaire à MERVILLE Nord), 7 rue Thiers.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 59 - Nord
