Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 57 - Moselle
Date de publication : 13/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91493958
AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçu par Me Grégoire JANNOT, le 9 juillet 2026, Monsieur Thierry SCHMIT et Madame Nathaly Nicole Marcelle PERRAIS, demeurant à VOLMERANGE-LES-MINES (57330), 19, rue de la Côte, mariés à la mairie de VOLMERANGE-LES-MINES (57330), le 2 septembre 2000, soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle prévu par l’article 1526 du Code Civil avec apport d’un bien immobilier à la communauté.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente publication par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier de justice adressés à l’Etude du Notaire susnommé.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.
Me JANNOT
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 57 - Moselle
