Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 25/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91514923
AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard BAILLET, le 18 septembre 2026 Monsieur Yannick Zénobe Fortuné Louis DELESTREZ et Madame Viviane Paule SOTY, son épouse, demeurant ensemble à ARRAS (62000), 1, rue des Augustines, mariés à la mairie de BETHUNE (62400), le 23 septembre 1972, sous le régime la communauté conventionnelle réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Henri PAD, notaire à BETHUNE (62400), le 23 septembre 1972, préalablement à leur union.
Ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil, avec clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au conjoint survivant.
Oppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, auprès de Maître Gérard BAILLET, notaire à ARRAS 62000 10-12, place du Maréchal Foch.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
