Faciliter l’accès à la commande publique
Pour améliorer l’accès des entreprises à la commande publique, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne « Place » (plateforme des achats de l’État) d’ici fin 2030. Les collectivités locales et les intercommunalités seront libres de l’utiliser également. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux est relevé (à 140 000 euros HT pour 2026 et 2027). Et un nouveau dispositif de réservation de certains lots de marché est créé en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Cessions d’entreprise, trésorerie, projets industriels et de transition énergétique…
Pour faciliter les transmissions d’entreprises, l’obligation d’information directe des salariés est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés et le délai d’information est réduit de deux à un mois dans les structures de plus petite taille. Pour alléger la charge administrative lors des opérations de concentration (fusions, acquisitions), les seuils de contrôle par l’Autorité de la concurrence sont rehaussés. Pour mieux protéger la trésorerie des commerçants, la loi prévoit la possibilité de mensualiser les loyers commerciaux (à la demande du locataire), le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer et la simplification de certains travaux grâce à un régime déclaratif.
Des mesures dérogatoires sont introduites pour accélérer certains projets industriels et de transition énergétique – concernant notamment les antennes-relais, la biodiversité ou les procédures d’aménagement – et pour l’implantation des data centers. Les dispositifs de médiation sont généralisés dans les administrations pour tous les litiges concernant des domaines qui seront précisés par décret. L’entrée en médiation entraîne l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription.
Relations plus encadrées avec les banques et les assureurs
La loi impose aux banques la gratuité de la clôture des comptes bancaires professionnels et de l’envoi d’un relevé annuel de frais aux TPE. Une harmonisation des grilles tarifaires (pour tous les clients) doit intervenir au 1er janvier 2027. En matière d’assurance dommage aux biens, les délais d’indemnisation sont désormais encadrés pour tous les particuliers et les professionnels (6 mois en cas d’expertise et 2 mois en l’absence d’expertise). Les assureurs auront l’obligation de motiver leur décision de résiliation unilatérale des contrats souscrits par des professionnels. Et les TPE et PME pourront résilier leur assurance dommage à tout moment après le premier anniversaire du contrat.
Un Conseil de la simplification pour les entreprises
La loi nouvelle crée un « Conseil de la simplification pour les entreprises » placé auprès du Premier ministre et chargé de réaliser des « tests entreprises » (initialement prévus pour les seules PME et réclamés de longue date par les organisations patronales ) : il devra rendre des avis sur les projets de loi, de textes réglementaires et les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact sur les entreprises, avant leur mise en oeuvre.
