Redressement : validité
Selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, un directeur du recouvrement peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Aucun texte ne subordonne la validité de l'acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d'une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. (Cass. civ.2, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18747)
L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d'ordre a bénéficié est uniquement subordonnée au constat qu'il n'a pas rempli son obligation de vigilance et à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant (art. L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale). La transmission ou non du procès-verbal pour délit de travail dissimulé au procureur de la République, aux fins d'éventuelles poursuites pénales, est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement de cotisations sociales consécutive à cette annulation. (Cass civ.2, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18747)
Il n'est pas prévu que le document adressé au donneur d'ordre non vigilant, fasse état de l'existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et précise les moyens d'y accéder. (Cass civ.2, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18747)
Opérations de contrôle : avis préalable
L’avis préalable prévu par l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale vise à informer l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur de recouvrement. Au cas où l’Urssaf entend reporter cette date, il lui incombe d’en informer « en temps utile et par tout moyen approprié » l’employeur et de rapporter la preuve de la réception de cette information en cas de recours contentieux. Le report de la date du contrôle ne nécessite pas ainsi l’envoi d’un nouvel avis de l’Urssaf, selon la forme prévue par l’article précité. (Versailles, 18 décembre 2025, RG no 24/00329)
Selon les dispositions de cet article, il n’est pas exigé que l’avis préalable de contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale qu’il prévoit mentionne impérativement une période de contrôle précise. (TJ de Pontoise, CTX protection sociale, 16 février 2026, RG n° 22/00799)
Mise en demeure et contrainte : validité
La mise en demeure, qui est la décision de redressement, constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Par suite, à peine de nullité, elle doit permettre à l’entreprise concernée d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. (Amiens, 2ème protection sociale, 2 février 2026, RG n° 24/03592)
Doit être annulée la contrainte décernée au travailleur indépendant après deux mises en demeure irrégulières, celles-ci ayant été retournées à l’Urssaf avec la mention « pli avisé et non réclamé » pour l’une et l’indication « destinataire inconnu à cette adresse » pour la seconde, sans que l’organisme de recouvrement ne justifie qu’elles ont été envoyées à l’adresse déclarée par le cotisant concerné. (Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, RG no 24/04261)
