Le projet de loi composé de 28 articles présenté en avril 2024 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, contenait des dispositions très techniques et très diverses visant à simplifier la vie des entreprises, et en particulier des TPE et PME. Après deux ans de débats au Parlement et de très nombreux amendements, le projet de loi de simplification de la vie économique est passé de 28 à plus d’une centaine d’articles, avant que la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur le texte ne parvienne à le réduire à 87 articles – soit trois fois plus que le texte initial.
Des députés socialistes, écologistes et centristes ont annoncé qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions de la loi, adoptée à l’issue d’un scrutin très serré à l’Assemblée nationale et avec une large majorité au Sénat.
Un panel de mesures destinées à faciliter la vie des entreprises
La loi contient diverses dispositions visant à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches des entreprises, à faciliter l’accès aux marchés publics, simplifier les cessions d’entreprises, renforcer la médiation avec l’administration. Aussi, à mieux protéger la trésorerie des commerçants, accélérer les projets industriels et énergétiques en France, et à simplifier les relations entre les professionnels et les banques ou les assurances. Mais deux des nombreuses dispositions du texte ont cristallisé les débats tout au long de son parcours législatif : la suppression des zones à faible émission (ZFE) et l’assouplissement du dispositif zéro artificialisation nette en 2050 (ZAN).
Suppression des ZFE et allègement du ZAN
Introduit juste avant le vote final du texte, un amendement de compromis proposé par le gouvernement et visant à assouplir le dispositif ZFE, sans le supprimer, a finalement été rejeté. Il prévoyait de laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de créer des zones excluant les véhicules trop anciens et polluants. Le texte final prévoit donc l’abrogation de ce dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 pour améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations. Mais cette disposition risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel, faute de lien avec un article du projet de loi initial (cavalier législatif).
Le texte prévoit aussi de nouvelles dérogations au ZAN, le dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols, déjà réformé en 2023. Jusqu’à présent, seuls les projets « d’intérêt national majeur » et « d’intérêt d’envergure nationale et européenne » pouvaient être exclus du décompte de la consommation d’espaces naturels. Désormais, selon la loi, les projets industriels d’intérêt majeur et ceux « pour la souveraineté nationale ou la transition écologique » seront exclus du décompte du ZAN. Ces dispositions pourraient aussi être censurées en tant que cavalier législatif car l’article d’origine ne concernait que les centres des données (data centers). En parallèle, le texte inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités locales de dépasser de 20% leurs objectifs de consommation foncière maximale dans leurs documents d’urbanisme, sans justification – une souplesse déjà admise via une circulaire du 31 janvier 2024 signée par Christophe Béchu, alors ministre de la Transition écologique.
Autre mesure, « pour rationaliser l’action de l’Etat », selon Bercy, plusieurs commissions consultatives qui ne se sont pas réunies ou peu réunies ces dernières années sont supprimées, et toute nouvelle instance consultative ou délibérative créée par la loi et placée auprès du gouvernement sera supprimée au bout de trois ans, sauf si elle fait la preuve de son utilité.
