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Dans sa version déposée début octobre, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures visant les collectivités territoriales pour un effort global – les économies envisagées sur les finances locales – chiffré à environ 5,4 milliards d’euros.
Instauration d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (selon un taux qui dépend de la catégorie et de la situation de richesse ou de fragilité de la collectivité), écrêtement des fractions de TVA qui compensent la suppression de la taxe d'habitation, de la taxe foncière départementale et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), baisse du taux du Fonds de compensation pour la TVA (qui passe de 16,4% à 11,4%, sauf pour la voirie et certaines dépenses liées à la transition écologique ), étalement des sommes restant dues au titre des DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités) 2025 et 2026, baisse de la dotation pour transferts de compensations d’exonération… C’est tout cet ensemble de mesures qui, mis bout à bout, risque de venir grever les finances des collectivités territoriales en 2027.
Une situation budgétaire particulière
Le projet de budget 2027 est «un budget frugal, qui frustre tout le monde», mais c’est «un budget responsable», a déclaré la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, lors de son audition par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, le 13 octobre dernier. «C’est un budget de redressement», puisque le gouvernement entend ramener le déficit – qui devrait atteindre 5,4% du PIB fin 2026 – à 5% du PIB en 2027.
Capacité de fonctionnement préservée et soutien à l’investissement
Un effort est demandé aux collectivités territoriales pour endiguer le dérapage du déficit public, mais «on n’assassine pas les collectivités», a-t-elle poursuivi : «on préserve de la capacité de fonctionnement des collectivités et on maintient un soutien conséquent à l’investissement». Sont notamment maintenus «tous les programmes de l’État déterminants en termes d’aménagement du territoire», dont le réseau France Services (près de 3 000 maisons «qui traitent un million de dossiers par mois, avec un taux de satisfaction de 95 à 98%»), le réseau France Santé (5 000 maisons de soins de proximité d’ici 2027) et les programmes Action Cœur de ville, Villages d’avenir…
Le système des finances locales «en coma dépassé»
Mais la ministre continue de désapprouver «la méthode», «la façon de travailler» avec les collectivités territoriales, de façon plus générale. «Le système des finances locales est en coma dépassé». Ainsi, «il n’est pas possible que les élus découvrent en avril les dotations annuelles accordées par l’État» : la ministre plaide «pour une programmation sur trois ans, pour une visibilité sur le soutien de l’État aux investissements des collectivités territoriales, de la région à la commune». Elle souhaiterait aussi que s’instaure «un dialogue récurrent toute l’année» entre le gouvernement et les collectivités territoriales, plutôt que des échanges concentrés, chaque année, sur l’examen des projets de loi de Finances.
En attendant les conclusions de la mission parlementaire sur les finances locales
Lancée fin avril 2026 par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, la mission parlementaire sur les finances locales chargée de réfléchir à une refonte globale du système a publié une première note en juillet, avant le dépôt du PLF pour 2027. Elle a poursuivi ses travaux depuis et devrait prochainement en présenter ses propositions sur les enjeux d’adéquation du panier des recettes des collectivités aux compétences qu’elles exercent, et sur la question du renforcement de leur autonomie.
M.L
