Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que les parts détenues par des résidents du Luxembourg dans le capital de SCI françaises constituaient des biens immobiliers au sens de la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958. En conséquence, la Cour en a déduit que ces parts étaient imposables à l’ISF en France.