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L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 24 et 25 septembre derniers, à Nice. Elles seront remises aux pouvoirs publics, comme chaque année, à l’issue de la manifestation.
Droit
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposé dans la loi française en mai 2018. En cas de non-respect de ce texte, des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant ou 20 millions d’euros peuvent être appliquées. Les entreprises doivent donc se mettre en conformité sans délai.
À l’occasion de leur 117e congrès, à Nice, les notaires de France ont dressé le bilan de leurs contributions au titre de la convention d’objectifs, signée un an plus tôt avec l’État, et présenté leurs doléances au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Eclairage.
Bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : «Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusi…
Lancée à l’initiative de deux associations de juristes d’entreprise, l’étude sur «le poids économique des professions juridiques», publiée en juillet dernier, vise à évaluer la contribution directe de ce secteur à l’économie nationale. C’est aussi «une première analyse de la place juridique de Pari…
Aux termes de l’article 1er de cette loi, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret, subordonner à la présentation du pass sanitaire, l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités de loisirs ; de restauration commerciale…
On se souvient que la Convention citoyenne pour le climat, instance ad hoc composée de 150 personnes tirées au sort, avait remis au Gouvernement 149 propositions permettant d’atteindre les objectifs en matière climatique, adoptés notamment par l’accord de Paris, puis traduits dans plusieurs lois et…
Le temps presse. Neuf mois, c’est le délai qu’il reste à l’exécutif pour tenir ses engagements sur le climat. Dans sa décision du 1er juillet1, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, «toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de…
Pour son édition 2021, le Congrès des notaires de France a choisi de se pencher sur plusieurs des grands défis que la révolution numérique fait peser sur le droit. Objectif : étudier les impacts du numérique sur la vie des citoyens ainsi que sur l’exercice des professionnels du droit, afin de dégag…