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L’Autorité de la concurrence vient de publier un troisième avis sur la liberté d’installation des notaires et une révision de ses précédentes recommandations concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Droit
René Ricol a remis au Premier ministre un rapport qui préconise notamment le maintien du super-privilège des créances salariales, en cas de liquidation judiciaire. Matignon lui avait demandé de se pencher sur le sujet pour apaiser les tensions entre l’AGS et les administrateurs judiciaires.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10% la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.
Pour «accompagner le débranchement de la perfusion des aides publiques», «aider les entreprises à redémarrer» et «prévenir un envol des faillites en 2021», «nous disposons en France d’un système bien outillé et vraiment bien adapté à la crise que nous sommes en train de vivre», a expliqué l’économi…
Le protocole sanitaire précise que le télétravail «doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent». Ainsi, il est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, avec toutefois, la possibilité d’un retour en «présentiel» un jour par se…
Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant…
Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle (Amiens, 2 protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/01996). Il ne pe…
À Besançon, dans le Doubs, Cyril Sautrot, un restaurateur dirigeant trois brasseries, a obtenu indemnisation de sa perte d’exploitation consécutive au Covid-19. L’assureur AXA vient de lui verser 460 000 € de provision, soit, pour chacun de ses établissements, respectivement 200 000, 160 000 et 100…
Licenciement économique : CSP En l'absence de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution versée à Pôle emp…