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Droit

Les nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances pour 2022

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Les nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances pour 2022

Le point sur plusieurs des principales mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de Finances pour 2022 et concernant, d’une part, les particuliers et, d’autre part, les entreprises, avec les notaires et les experts-comptables.

17/01/2022 Miren Lartigue Normandie

Les marchés de gré à gré pour les «achats publics innovants» pérennisés

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Les marchés de gré à gré pour les «achats publics innovants» pérennisés

Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits «innovants». Le décret n° 2021-1634 du 13 ...

14/01/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

31/12/2021 François Taquet Hauts-de-France

Le monde judiciaire dénonce un manque récurrent de moyens

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Le monde judiciaire dénonce un manque récurrent de moyens

À Amiens, comme partout en France, magistrats, greffiers, personnels de justice et avocats se sont rassemblés pour dénoncer un manque criant de moyens humains et matériels. Une mobilisation générale inédite qui traduit le mal être de tous les maillons de la chaîne judiciaire.

16/12/2021 Diane La Phung Hauts-de-France

Loi AGEC : une opportunité pour les entreprises du secteur de l’économie circulaire

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Loi AGEC : une opportunité pour les entreprises du secteur de l’économie circulaire

La loi AGEC vise à inciter l’État et les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche d’achats responsables. Une part minimale des achats publics doit être issue des filières de l’économie circulaire. Le décret 2021-254 du 9 mars 2021 précise la liste des produits co ...

10/12/2021 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire

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Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire

Il y a cinq ans, l’Association des maires de France estimait à 63 000 tonnes par an, les dépôts sauvages d’ordures. Depuis, le phénomène a littéralement explosé, et tôt ou tard, tous les maires vont se trouver confrontés à cette problématique. Pourtant, force est de constater que ...

25/11/2021 Nicolas Taquet Normandie

Vers la dématérialisation des factures

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Vers la dématérialisation des factures

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé ...

22/10/2021 Hauts-de-France

Restructurations : le périmètre de l’obligation de reclassement s’apprécie toujours dans le cadre du PSE

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Restructurations : le périmètre de l’obligation de reclassement s’apprécie toujours dans le cadre du PSE

Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.

19/10/2021 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

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Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

Pour s’appliquer, le "droit à l’oubli" numérique, consacré par le RGPD, doit concilier protection des données personnelles, respect de la vie privée et droit à l’information du public. Des droits fondamentaux que les tribunaux mettent en balance en cas de demande de déréférenceme ...

12/10/2021 Viviane Gelles Hauts-de-France

«Cette crise a démontré toute notre utilité»

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«Cette crise a démontré toute notre utilité»

Organisation efficace, qualité des intervenants, ferveur de se retrouver… Le congrès national des experts-comptables, qui s’est tenu du 6 au 8 octobre à Bordeaux, a été un véritable succès. L’occasion de réaffirmer, plus que jamais – et après un an et demi de crise – que les prof ...

11/10/2021 Hauts-de-France

Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics

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Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics

L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 24 et 25 septembre derniers, à Nice. Elles seront remises aux pouvoirs publics, comme chaque année, à l’ ...

08/10/2021 Miren Lartigue Normandie

RGPD, un vrai chantier…

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RGPD, un vrai chantier…

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposé dans la loi française en mai 2018. En cas de non-respect de ce texte, des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant ou 20 millions d’euros peuvent être appliquées. Les entrep ...

07/10/2021 David Feugey Hauts-de-France

«Le notariat a rempli ses objectifs», estime le président du Conseil supérieur du notariat

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«Le notariat a rempli ses objectifs», estime le président du Conseil supérieur du notariat

À l’occasion de leur 117e congrès, à Nice, les notaires de France ont dressé le bilan de leurs contributions au titre de la convention d’objectifs, signée un an plus tôt avec l’État, et présenté leurs doléances au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

01/10/2021 Miren Lartigue Hauts-de-France

Le notariat : la tête dans le cloud

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Le notariat : la tête dans le cloud

Déjà ville hôte en 2008, Nice a accueilli du 23 au 25 septembre derniers le 117e congrès des Notaires de France, avec un thème fédérateur : le numérique, l'homme et le droit.

27/09/2021 Hauts-de-France

Accidents du travail : des formalités allégées

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Accidents du travail : des formalités allégées

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Eclairage.

24/09/2021 François Taquet Hauts-de-France

La loi «climat et résilience» modifie le Code de la commande publique

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La loi «climat et résilience» modifie le Code de la commande publique

La loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets», dite «loi climat et résilience», votée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 20 juillet dernier et publiée le 24 août, modifie le Code de la commande publique, e ...

09/09/2021 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Les professions juridiques généreraient 1,8% du PIB français

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Les professions juridiques généreraient 1,8% du PIB français

Selon les données d’une étude sur le poids économique des professions juridiques en France, ces dernières généreraient environ 44,3 milliards d’euros chaque année, soit 1,8% du PIB français.

09/09/2021 Miren Lartigue Hauts-de-France

Carence d’un exploitant à contrôler le « pass sanitaire » de ses clients : quels pouvoirs de l’administration?

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Carence d’un exploitant à contrôler le « pass sanitaire » de ses clients : quels pouvoirs de l’administration?

Le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » vient d’être adopté par le Parlement. Parmi l’arsenal de mesures coercitives, plusieurs dispositions permettent de contraindre les exploitants à contrôler le « pass sanitaire » de leurs clients. Explications et détai ...

26/08/2021 Nicolas Taquet Normandie

Le projet de loi

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Le projet de loi "Climat et Résilience" définitivement adopté par le Parlement

C'était le 20 juillet, clap de fin à l’Assemblée nationale pour le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », définitivement adopté, après la réussite de la Commission mixte paritaire. Ce texte dense, de 31 ...

24/08/2021 Nicolas Taquet Normandie

Climat : le Conseil d’Etat impose des mesures supplémentaires au gouvernement

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Climat : le Conseil d’Etat impose des mesures supplémentaires au gouvernement

Suite de l’affaire «Grande-Synthe», dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.

02/08/2021 Nicolas Taquet Hauts-de-France