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Droit

Clarification des règles pour limiter le gaspillage énergétique

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Clarification des règles pour limiter le gaspillage énergétique

Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés le 6 octobre dernier, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règle ...

24/10/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

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Pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

Sobriété climatique oblige, les mobilités douces, dont le vélo, doivent encore être encouragées. Déjà, dans son article 20, la loi «Laure» sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 avait imposé aux collectivités l’aménagement de pistes cyclables, lor ...

05/10/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce à Lille

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Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce à Lille

Quelques semaines après la publication du rapport du comité des États généraux de la justice, les greffiers des tribunaux de commerce se réunissent le 6 octobre à Lille, à l’occasion du 134e Congrès national de la profession. La souveraineté numérique sera au cœur de leurs discus ...

05/10/2022 Arnaud Lefebvre Hauts-de-France

Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières

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Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières

Dans son avis du 15 septembre, commandé par le gouvernement, le Conseil d’État admet, de façon assez inédite, que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières, pour faire face ...

30/09/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le pouvoir du maire en matière d’éclairage public

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Le pouvoir du maire en matière d’éclairage public

Dès son interview du 14 juillet, le président de la République a affirmé son intention de lancer un «plan de sobriété et de délestage» incluant entreprises et administrations, visant à «consommer moins». Juridiquement, ces entreprises et administrations disposent déjà de plusieur ...

22/09/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le pouvoir de sanction du maire en matière d’éclairage commercial

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Le pouvoir de sanction du maire en matière d’éclairage commercial

En matière d’éclairage commercial, le corpus juridique permettant de limiter les sources lumineuses existe déjà et ne demande, pour favoriser la sobriété énergétique, qu’à être appliqué ! Le maire dispose pourtant d’un pouvoir de sanction.

19/09/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Professionnels du droit et de la santé débattent à Saint-Quentin

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Professionnels du droit et de la santé débattent à Saint-Quentin

La deuxième édition des Rencontres Droit & Médecine à Saint-Quentin a rencontré un nouveau succès. Près d’une centaine de personnes y ont participé.

14/09/2022 Jacky Lacherest Hauts-de-France

Les haies, un patrimoine naturel particulièrement protégé

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Les haies, un patrimoine naturel particulièrement protégé

Les haies sont des éléments majeurs de notre paysage. Et elles constituent un véritable écosystème ayant de multiples rôles. Si entre les années 1960 et 1980, ce sont près de 45 000 km de haies qui ont été arrachées chaque année, la situation semble aujourd’hui, s’être relativeme ...

09/09/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit

Article

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

05/09/2022 François Taquet Normandie

Quel régime juridique pour les terrasses implantées sur la voie publique ?

Droit

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Quel régime juridique pour les terrasses implantées sur la voie publique ?

«Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public». L’article L. 2122-1 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe selon lequel l’occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’un trottoir ou d’un ...

26/08/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

L’entreprise et les salariés

Droit

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L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

16/08/2022 François Taquet Hauts-de-France

L’entreprise et les salariés

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L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

08/08/2022 François Taquet Hauts-de-France

États généraux de la justice : les grands axes de réforme proposés

Droit

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États généraux de la justice : les grands axes de réforme proposés

Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.

05/08/2022 Miren Lartique Hauts-de-France

La location d’un logement pour de courtes durées peut être réglementée par les communes

Droit

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La location d’un logement pour de courtes durées peut être réglementée par les communes

Après Berlin d’abord, constatant les effets néfastes des plateformes de location de logements sur le parc immobilier, et donc sur le montant des loyers, de plus en plus de villes dans le monde ont commencé à réglementer, ou tout bonnement interdire ces plateformes : Barcelone, Lo ...

19/07/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

L’entreprise et les salariés

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L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

08/07/2022 François Taquet Hauts-de-France

Les nouveaux commissaires de justice à pied d’œuvre cet été

Droit

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Les nouveaux commissaires de justice à pied d’œuvre cet été

Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice va naître le 1er juillet prochain. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables.

22/06/2022 Miren Lartique Hauts-de-France

Rapport 2021 de la Cnil : davantage de contrôles et un record d’amendes

Droit

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Rapport 2021 de la Cnil : davantage de contrôles et un record d’amendes

Dans son rapport d’activité 2021, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) fait état d’une augmentation des plaintes reçues et des contrôles opérés par ses services, ainsi que d’une hausse du nombre des sanctions et du montant des amendes.

17/06/2022 Miren Lartique Hauts-de-France

Les règles d’urbanisme applicables aux «dark stores» clarifiées

Droit

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Les règles d’urbanisme applicables aux «dark stores» clarifiées

La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des «dark stores», souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarifi ...

03/06/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit

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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

30/05/2022 François Taquet Normandie

Le point sur les obligations des plateformes

Droit

Article

Le point sur les obligations des plateformes

Les plateformes en ligne qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien, d'un service sont tenues à certaines obligations d’information, tant à l'égard des utilisateurs et que de l'administ ...

27/05/2022 Viviane Gelles Hauts-de-France