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Droit

Le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Benoit Santoire à Amiens

Droit

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Le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Benoit Santoire à Amiens

Le nouveau président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoît Santoire, était à Amiens mercredi 21 juin à la rencontre des 100 commissaires de justice de la cour d'appel d'Amiens. La profession de commissaire de justice est la nouvelle grande profession du droi ...

07/07/2023 Kaltoume Dourouri Hauts-de-France

Régulation de l’IA : que propose le futur règlement européen ?

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Régulation de l’IA : que propose le futur règlement européen ?

L’Intelligence Artificielle (IA) est porteuse de nombreuses attentes, mais elle est aussi identifiée comme une source de risques. Pour garantir la confiance en l’IA, la question de la responsabilité est centrale. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé un règlement perm ...

05/07/2023 Normandie

Feux de forêt : le pouvoir de prévention du maire

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Feux de forêt : le pouvoir de prévention du maire

Des incendies inédits par leur ampleur ont touché la France cet été. Au total, plus de 60 000 hectares sont partis en fumée sur l’année 2022, un triste record. Au-delà des moyens techniques et matériels permettant de lutter contre ces incendies, notre droit permet au maire d’agir ...

23/06/2023 François Taquet Normandie

Un nouveau décret sur la procédure de contrôle Urssaf

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Un nouveau décret sur la procédure de contrôle Urssaf

Un décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 modifie sur certains points la procédure des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole. Selon la notice du texte, il «apporte des garanties supp ...

23/06/2023 François Taquet Hauts-de-France

L’exemplarité environnementale prend de la hauteur

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L’exemplarité environnementale prend de la hauteur

Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté* offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la c ...

17/05/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Les principales dispositions pour 2023-2027

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Les principales dispositions pour 2023-2027

Budget de la justice pour les cinq ans à venir, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.

12/05/2023 Miren Lartique Hauts-de-France

Rupture conventionnelle pour un salarié protégé

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Rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture a ...

04/05/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Commande publique : pour des achats plus sociaux et écologiques

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Commande publique : pour des achats plus sociaux et écologiques

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a actualisé, en septembre dernier, son guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique. Objectif : accompagner les acheteurs publics afin qu’ils intègrent au mieux ces considérations.

30/03/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

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Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

Le Conseil d’Etat* vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne ser ...

20/02/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le particulier employeur et la faute inexcusable

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Le particulier employeur et la faute inexcusable

La loi distinguant «l’employeur professionnel» et «le particulier employeur», des pans entiers du Code du Travail ne sont pas applicables à ce dernier. A partir de là, et dès lors que les obligations textuelles ne sont pas les mêmes, un employeur de personnel de maison peut-il êt ...

16/02/2023 Hauts-de-France

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit

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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

30/01/2023 François Taquet Normandie

Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la Chancellerie

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Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la Chancellerie

Dans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale. Nombre d’entre elles s’inspirent des propositions du rapport du comité Sauvé, remis au gouvernement l’été dernier.

13/01/2023 Miren Lartique Hauts-de-France

Le plan d’actions du garde des Sceaux pour les tribunaux

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Le plan d’actions du garde des Sceaux pour les tribunaux

Le garde des Sceaux a récemment dévoilé les grandes lignes des différentes mesures et réformes issues des États généraux de la justice que la Chancellerie entend mettre en œuvre. Éclairage sur celles qui concernent l’organisation des tribunaux et les personnels judiciaires.

13/01/2023 Miren Lartique Hauts-de-France

Loi Agec Antigaspi : quels changements pour 2023 ?

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Loi Agec Antigaspi : quels changements pour 2023 ?

La loi Agec (Antigaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 a pour objectif d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Rapide tour d’horiz ...

06/01/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le (nouveau) bras armé de l’Inspection du travail ?

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Le (nouveau) bras armé de l’Inspection du travail ?

Le rôle et les pouvoirs de l’inspecteur du travail ont été récemment profondément remaniés pour lui permettre d’exercer un véritable pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir de contrôle et de sanction.

09/12/2022 Hauts-de-France

L’abandon de poste requalifié, le contrat multi-remplacement réactivé

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L’abandon de poste requalifié, le contrat multi-remplacement réactivé

Le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui amorce une nouvelle réforme de l’assurance chômage (cf encadré), a été définitivement adopté par le Parlement, le 17 novembre. Les amendements prévoyant la présomption de démission en cas d’ab ...

07/12/2022 François Taquet Hauts-de-France

Un congrès national suspendu à l’annonce des prochaines réformes

Droit

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Un congrès national suspendu à l’annonce des prochaines réformes

Placé sur le thème «Les tribunaux de commerce, l'excellence française», le congrès national des tribunaux de commerce a été l’occasion de rappeler la position de l’institution représentative des juges consulaires sur les propositions issues des États généraux de la justice. En dé ...

06/12/2022 Miren Lartique Hauts-de-France

Le traitement des documents dématérialisés

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Le traitement des documents dématérialisés

Alors que les données sont de plus en plus dématérialisées, il n’est pas inutile de s’interroger sur le traitement opéré dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Pratiquement, deux voies sont ouvertes pour les organismes de recouvrement : le traitement peut être effectué soit sur le m ...

16/11/2022 François Taquet Hauts-de-France

Une présidente et un nouveau bureau pour 2022-2024

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Une présidente et un nouveau bureau pour 2022-2024

Le Conseil supérieur du notariat a procédé à l’élection de ses nouveaux représentants pour deux ans. Pour la première fois, c’est une femme, Sophie Sabot-Barcet, qui va assurer la présidence de cette institution centenaire.

03/11/2022 Miren Lartique Hauts-de-France

Le Conseil d’Etat inflige à l'Etat deux nouvelles astreintes

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Le Conseil d’Etat inflige à l'Etat deux nouvelles astreintes

Pas assez et trop tard... Par une décision rendue le 17 octobre*, le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune, au profit d’associations environnementales. Ce, en raison de l’insuffisance des mesures prises pour garantir le respe ...

01/11/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France