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Droit

Quelles mesures concernant les entreprises ?

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Quelles mesures concernant les entreprises ?

Le point sur les dispositions de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024, publiée le 27 décembre 2023, intéressant les entreprises.

12/01/2024 François Taquet Hauts-de-France

Une exigence de motivation au «rabais» pour le ministre

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Une exigence de motivation au «rabais» pour le ministre

Par une récente décision*, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail statuant sur un recours porté contre une décision de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié ...

08/01/2024 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Marchés publics : la Cour des comptes européenne sévère envers la Commission

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Marchés publics : la Cour des comptes européenne sévère envers la Commission

Dans un récent rapport spécial 28/2003 relatif aux marchés publics passés au sein de la zone européenne, la Cour des Comptes européenne ne mâche pas ses mots sur la politique menée par la Commission, et notamment sur les directives de 2014, dont est directement issu notre Code de ...

26/12/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le partage de la valeur étendu aux PME le 1er janvier 2025

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Le partage de la valeur étendu aux PME le 1er janvier 2025

Un texte de loi relatif à l’élargissement du dispositif de redistribution des bénéfices a été avalisé il y a quelques jours. Concrètement, les PME mosellanes auront, à partir du 1er janvier 2025, obligation de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur. Modalités ...

15/12/2023 Laurent Siatka Grand Est

À Rémilly, l’arrivée d’un conciliateur de justice

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À Rémilly, l’arrivée d’un conciliateur de justice

La Maison France Services du Sud Messin à Rémilly accueillera dans quelques jours un conciliateur de justice. Explications quant à son rôle.

14/12/2023 Laurent Siatka Grand Est

Employer un travailleur étranger : sanctions encourues par les entreprises

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Employer un travailleur étranger : sanctions encourues par les entreprises

Alors que le projet de loi «immigration» est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale, les avocats du cabinet Voltaire Avocats ont fait le point sur l’emploi de salariés «sans-papiers». L’occasion d’évoquer le cadre légal actuel et les risques et sanctions encourus par les en ...

08/12/2023 Charlotte de Saintignon Hauts-de-France

À la CCI Moselle, éclairage sur la rupture du contrat de travail

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À la CCI Moselle, éclairage sur la rupture du contrat de travail

Alors que le gouvernement table sur l’idée de revoir la rupture conventionnelle ou encore le délai de contestation d’un licenciement, l’atelier RH et juridique à la chambre consulaire de Metz aborde un sujet au cœur de l’actualité, dans un contexte de flexibilité du marché du tra ...

07/12/2023 Laurent Siatka Grand Est

Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

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Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques. Il permet l’indemnisation rapide du sinist ...

30/11/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Filor Avocats, un demi-siècle de Droit et d’ancrage local

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Filor Avocats, un demi-siècle de Droit et d’ancrage local

Le cabinet Filor Avocats, basé à Villers-lès-Nancy avec un bureau à Lunéville et une présence à Paris et récemment dans le Sud-Ouest, fête cette année ses 50 ans. Un demi-siècle d’adaptation continue pour ces professionnels qui s’affichent comme le premier cabinet régional à avoi ...

16/11/2023 Emmanuel V. Grand Est

Le cabinet Fidal décrypte le Projet de loi de finances 2024

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Le cabinet Fidal décrypte le Projet de loi de finances 2024

Le projet de loi de finances (PLF) 2024 a été présenté fin septembre et adopté début novembre en première lecture à l’Assemblée nationale ! Histoire d’y voir plus clair et appréhender ses réels impacts, le cabinet Fidal annonce la tenue de ses traditionnelles Journées de l’actual ...

13/11/2023 Emmanuel V. Grand Est

La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

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La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes ont fait l’objet d’une saisin ...

27/10/2023 Miren Lartique Hauts-de-France

La cour administrative d’appel de Nancy en toute proximité

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La cour administrative d’appel de Nancy en toute proximité

Installée le 26 septembre dernier, Pascale Rousselle est la nouvelle présidente de la cour administrative d’appel de Nancy. Cette juridiction fait partie des neuf cours administratives d’appel présentent dans l’Hexagone. Une justice de proximité où la médiation dans le règlement ...

25/10/2023 Emmanuel V. Grand Est

ACD Avocats intègre RDT Avocats

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En bref

ACD Avocats intègre RDT Avocats

Renforcement de son ancrage dans la région et principalement en Moselle ! Le cabinet ACD Avocats (créé à Nancy) vient d’annoncer l’intégration des mosellans de chez RDT Avocats (Renoux & Dusquene-Theobald).

19/10/2023 Emmanuel V. Grand Est

Nancy : AVEC mon Avocat, en toute proximité

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Nancy : AVEC mon Avocat, en toute proximité

L’association AVEC mon avocat, lancée en 2019 par l’avocat nancéien Maître Frédéric Ferry du cabinet Juri’Act, entame une nouvelle saison. L’équipe d’une trentaine d’avocats de l’agglomération nancéienne entend poursuivre sa mission d’accompagnement de l’écosystème entrepreneuria ...

25/09/2023 Emmanuel V. Grand Est

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

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L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.

20/09/2023 François Taquet Normandie

Cumul emploi-retraite, retraite progressive : ce que change la réforme

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Cumul emploi-retraite, retraite progressive : ce que change la réforme

Les textes d’application nécessaires à l’entrée en vigueur au 1er septembre de la réforme des retraites, incluse dans la loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, ont été publiés au cours de l’été. Focus sur les décrets qui préci ...

14/09/2023 François Taquet Hauts-de-France

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Droit

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L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.

14/09/2023 François Taquet Normandie

Une proximité renforcée

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Une proximité renforcée

L’audience solennelle de rentrée du Tribunal judicaire d’Arras s’est tenue le 1er septembre sous la présidence de Julie Astorg, présidente du Tribunal judicaire d’Arras, et du procureur de la République d’Arras, Sylvain Barbier Sainte Marie. L'occasion de présenter l’organisation ...

07/09/2023 Georges Bacot Hauts-de-France

Cession d’activité au profit d’une administration

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Cession d’activité au profit d’une administration

Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions lor ...

04/09/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Sécheresse : le rôle central des préfets

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Sécheresse : le rôle central des préfets

Pour faire face aux périodes d'insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles, graduelles et temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non prioritaires pour les particuliers et les professionnels. Tour d’horizon d ...

23/08/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France