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Droit

Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

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Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

Le principe de la protection fonctionnelle permet à tout agent public (et même au-delà) de pouvoir bénéficier de la protection de son employeur pour tout dommage ou attaque subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, lorsque l’attaque consiste en de ...

15/03/2024 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre

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Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre

Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administr ...

12/03/2024 Nicolas Taquet Normandie

Une Soirée avec mon avocat le 15 mars à Nancy

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Une Soirée avec mon avocat le 15 mars à Nancy

L’association nancéienne Avec mon Avocat Lorraine organise, le 15 mars au musée des Beaux-Arts de Nancy un événement (sur invitation), «Une Soirée avec mon avocat». Un temps fort de ce cercle de réflexion ancré dans l’écosystème local et entrepreneurial.

08/03/2024 Emmanuel Varrier Grand Est

Benoit Santoire : «Améliorer et simplifier le service au justiciable»

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Benoit Santoire : «Améliorer et simplifier le service au justiciable»

Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire est venu à la rencontre de ses 209 confrères de la Cour d’appel de Douai. L’occasion de décrypter une profession créée en juillet 2022. Entretien.

12/02/2024 Baptiste Régent Hauts-de-France

Les Notaires Alsace Moselle célèbrent un siècle de droit local

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Les Notaires Alsace Moselle célèbrent un siècle de droit local

À l’occasion de la cérémonie de remise des diplômes aux lauréats 2023 du concours de droit local, les Notaires Alsace Moselle ont annoncé une journée pour célébrer les 100 ans du droit local, mais aussi imaginer son avenir.

07/02/2024 S.M Grand Est

Un Club de l’UE57 va mettre la lumière sur l’acte de cession

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Un Club de l’UE57 va mettre la lumière sur l’acte de cession

Document juridique essentiel dans la finalisation d’une transmission-acquisition d’entreprise, l’acte de cession sera au coeur d’une matinale de l’Union des Entreprises de Moselle, le mardi 13 février.

23/01/2024 Laurent Siatka Grand Est

Quelles mesures concernant les entreprises ?

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Quelles mesures concernant les entreprises ?

Le point sur les dispositions de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024, publiée le 27 décembre 2023, intéressant les entreprises.

12/01/2024 François Taquet Hauts-de-France

Une exigence de motivation au «rabais» pour le ministre

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Une exigence de motivation au «rabais» pour le ministre

Par une récente décision*, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail statuant sur un recours porté contre une décision de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié ...

08/01/2024 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Marchés publics : la Cour des comptes européenne sévère envers la Commission

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Marchés publics : la Cour des comptes européenne sévère envers la Commission

Dans un récent rapport spécial 28/2003 relatif aux marchés publics passés au sein de la zone européenne, la Cour des Comptes européenne ne mâche pas ses mots sur la politique menée par la Commission, et notamment sur les directives de 2014, dont est directement issu notre Code de ...

26/12/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le partage de la valeur étendu aux PME le 1er janvier 2025

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Le partage de la valeur étendu aux PME le 1er janvier 2025

Un texte de loi relatif à l’élargissement du dispositif de redistribution des bénéfices a été avalisé il y a quelques jours. Concrètement, les PME mosellanes auront, à partir du 1er janvier 2025, obligation de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur. Modalités ...

15/12/2023 Laurent Siatka Grand Est

À Rémilly, l’arrivée d’un conciliateur de justice

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À Rémilly, l’arrivée d’un conciliateur de justice

La Maison France Services du Sud Messin à Rémilly accueillera dans quelques jours un conciliateur de justice. Explications quant à son rôle.

14/12/2023 Laurent Siatka Grand Est

Employer un travailleur étranger : sanctions encourues par les entreprises

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Employer un travailleur étranger : sanctions encourues par les entreprises

Alors que le projet de loi «immigration» est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale, les avocats du cabinet Voltaire Avocats ont fait le point sur l’emploi de salariés «sans-papiers». L’occasion d’évoquer le cadre légal actuel et les risques et sanctions encourus par les en ...

08/12/2023 Charlotte de Saintignon Hauts-de-France

À la CCI Moselle, éclairage sur la rupture du contrat de travail

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À la CCI Moselle, éclairage sur la rupture du contrat de travail

Alors que le gouvernement table sur l’idée de revoir la rupture conventionnelle ou encore le délai de contestation d’un licenciement, l’atelier RH et juridique à la chambre consulaire de Metz aborde un sujet au cœur de l’actualité, dans un contexte de flexibilité du marché du tra ...

07/12/2023 Laurent Siatka Grand Est

Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

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Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques. Il permet l’indemnisation rapide du sinist ...

30/11/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Filor Avocats, un demi-siècle de Droit et d’ancrage local

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Filor Avocats, un demi-siècle de Droit et d’ancrage local

Le cabinet Filor Avocats, basé à Villers-lès-Nancy avec un bureau à Lunéville et une présence à Paris et récemment dans le Sud-Ouest, fête cette année ses 50 ans. Un demi-siècle d’adaptation continue pour ces professionnels qui s’affichent comme le premier cabinet régional à avoi ...

16/11/2023 Emmanuel Varrier Grand Est

Le cabinet Fidal décrypte le Projet de loi de finances 2024

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Le cabinet Fidal décrypte le Projet de loi de finances 2024

Le projet de loi de finances (PLF) 2024 a été présenté fin septembre et adopté début novembre en première lecture à l’Assemblée nationale ! Histoire d’y voir plus clair et appréhender ses réels impacts, le cabinet Fidal annonce la tenue de ses traditionnelles Journées de l’actual ...

13/11/2023 Emmanuel Varrier Grand Est

La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

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La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes ont fait l’objet d’une saisin ...

27/10/2023 Miren Lartigue Hauts-de-France

La cour administrative d’appel de Nancy en toute proximité

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La cour administrative d’appel de Nancy en toute proximité

Installée le 26 septembre dernier, Pascale Rousselle est la nouvelle présidente de la cour administrative d’appel de Nancy. Cette juridiction fait partie des neuf cours administratives d’appel présentent dans l’Hexagone. Une justice de proximité où la médiation dans le règlement ...

25/10/2023 Emmanuel Varrier Grand Est

ACD Avocats intègre RDT Avocats

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ACD Avocats intègre RDT Avocats

Renforcement de son ancrage dans la région et principalement en Moselle ! Le cabinet ACD Avocats (créé à Nancy) vient d’annoncer l’intégration des mosellans de chez RDT Avocats (Renoux & Dusquene-Theobald).

19/10/2023 Emmanuel Varrier Grand Est

Nancy : AVEC mon Avocat, en toute proximité

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Nancy : AVEC mon Avocat, en toute proximité

L’association AVEC mon avocat, lancée en 2019 par l’avocat nancéien Maître Frédéric Ferry du cabinet Juri’Act, entame une nouvelle saison. L’équipe d’une trentaine d’avocats de l’agglomération nancéienne entend poursuivre sa mission d’accompagnement de l’écosystème entrepreneuria ...

25/09/2023 Emmanuel Varrier Grand Est