Droit

Hauts-de-France

L’exercice illégal de la comptabilité

L’exercice illégal de la comptabilité

L’article 1&2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 accorde une prérogative exclusive de la pratique de la comptabilité aux experts comptables. «Je ne suis pas expert-comptable, je suis expert en comptabilité», cette réplique culte du film Signes extérieurs de richesse illustre parfaitement la problématique. La pratique illégale doit être analysée dans son ensemble : l’impact sur les professionnels, l’économie, les clients et évidemment les voies de recours et les perspectives d’avenir.

Les atouts des contrats de performance énergétique

Les atouts des contrats de performance énergétique

Créés en 2009, les contrats de performance énergétique consistent pour un donneur d’ordre, public comme privé, à faire réaliser des travaux d’efficacité énergétique auprès d’une entreprise spécialisée, qui va alors s’engager sur un certain niveau d’économies. Attrayant mais assez méconnu, ce dispositif reste peu utilisé, notamment dans les Hauts-de-France.

L’entreprise et les salariés

Contrats de travail La clause du contrat de travail d’un attaché commercial stipulant que sa résidence doit se situer dans le périmètre de son secteur d’activité, limité à la Saône-et-Loire et au Rhône, est valable dès lors que sa liberté de choisir son domicile est limitée en raison des contrainte…