Type d’annonce légale : ARRET DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION SOUMISE A PUBLICITE
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 18/08/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91504450
Date jugement : 26/11/2025
SAS ELLTAF BATIMENT, 2 Rue Maurice Thorez, 62950 Noyelles-Godault, RCS ARRAS 922 204 607. Tous les travaux de rénovations en Btp. Arrêt de la cour d'appel de de douai en date du 9 juillet 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 26 novembre 2025.
ARRET DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION SOUMISE A PUBLICITE | 62 - Pas-de-Calais