Type d’annonce légale : DEPOT DU PROJET DE REPARTITION
Département : 60 - Oise
Date de publication : 04/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91508200
Date jugement : 26/08/2026
SAS S.E.V. SERVICES ENVIRONNEMENT VALORISATION, 64 Rue Roger Salengro, 60110 Méru, RCS BEAUVAIS 903 749 901. Le négoce et courtage sur la valorisation des déchets - Prestations commerciales de conseils et services. Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe du tribunal de commerce de Beauvais le 26 août 2026. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
DEPOT DU PROJET DE REPARTITION | 60 - Oise