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Annonce légale RS/51382

RS/51382

Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 59 - Nord

Date de publication : 19/10/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91523288

Par acte authentique du 01/10/2026 reçu par Me DEBAISIEUX-DANEL, notaire à ESTAIRES, M. DUBAELE Jean-Louis Pierre André né le 06/07/1954 à BAILLEUL et Mme DELACRESSONNIERE Edith Marie-Thérèse née le 09/09/1952 à MERVILLE, demeurant ensemble 4880 route de Vieux-Berquin 59232 VIEUX BERQUIN, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont décidé d'adopter le régime communauté universelle. Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès Me DEBAISIEUX-DANEL notaire à ESTAIRES (59940), 27 rue du Général de Gaulle

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