Type d’annonce légale : PROCEDURES JUDICIAIRES
Département : 59 - Nord
Date de publication : 17/12/2021
Support : LA GAZETTE NORD-PAS DE CALAIS
Référence : 91017999
Par jugement N° RG 09/07675 - N° Portalis DBZS-W-B6Z-LYOS en date du 3 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a prorogé d’une durée de deux ans la durée du plan de redressement par voie de continuation de M. Jean-Baptiste BONALDI, n° siren : 430 462 655, activité : masseur-kinésithérapeute, siège social : 122 B av du Mal Foch - 59700 MARCQ EN BAROEUL, fixant le terme du plan d’apurement au 11 août 2023 ; - dit que la modification du plan sollicité est la suivante : - prolongation du plan de redressement de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 11 août 2023 ; - franchise du 9eme dividende ; - règlement du solde du passif en trois dividendes : * 7 % au titre du 10eme dividende payable immédiatement ; * 9 % au titre du 11ème dividende payable le 11 août 2022 ; * 9 % au titre du 12ème dividende payable le 11 août 2013.
PROCEDURES JUDICIAIRES | 59 - Nord