Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 29/06/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91489251
Monsieur Jean-Claude TOMCZYK, retraité, né à RAISMES (59590), le 12 avril 1949 et Madame Dominique ANDRZEJAK, retraitée, née à BRUAY LA BUISSIERE (62700), le 08 octobre 1951, demeurant ensemble à MERLIMONT (62155), 125 rue de Saint Josse, mariés à la Mairie de RAISMES (59590), le 15 avril 1971, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant L'acte a été reçu par Me David LEVEQUE, notaire à CUCQ, le 25 juin 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me David LEVEQUE, notaire à CUCQ, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me David LEVEQUE.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais




