Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 06/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91491430
Acte du 02/07/2026, M. Dominique SCHERPEREEL et Mme Marie DELBY son épouse, demeurant à MARCQ EN BAROEUL (59700), 9 Rue Léon Robichez, mariés à la mairie de MOUVAUX (59420) le 21 avril 1973, actuellement sous le régime de la communauté universelle ont aménagé leur régime matrimonial en intégrant une clause d'attribution inégale ou intégrale de la communauté au survivant et au choix de ce dernier en cas de décès, une clause d’absene de récompense et la faculté pour le survivant de prélever par préciput le bien immobilier constituant sa résidence principale, le mobilier, les véhicules, les comptes bancaires et les support d'épargne et les contrats d'assurances vie non dénoués au premier décès, les comptes courants d’associés détenus par chacun des époux dans toute structure sociale, faculté d’attribution.
Oppositions à adresser sous trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou exploit d’huissier à Me Jean-Louis BARROIS, notaire, 95 rue de l’Hôpital militaire - 59000 LILLE.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 59 - Nord
