Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 13/08/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91503678
Monsieur Vincent Pierre Gérard CLAEYS, né à CROIX (59170), le 24 octobre 1968 et Madame Marie-France DELSART, née à HENIN-LIETARD (62110), le 24 avril 1970, demeurant ensemble à NOYELLES-SOUS-LENS (62221), 53 rue de Frontignan, mariés à la Mairie de PONT A VENDIN (62880), le 09 juin 2001, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle.
L'acte a été reçu par Me Bénédicte MULLER, notaire à HENIN-BEAUMONT, le 12 septembre 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Bénédicte MULLER, notaire à HENINBEAUMONT, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Bénédicte MULLER.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
