Droit
Pierre-Jean Corbi prend la présidence du tribunal de commerce de Dieppe
02/02/2026 Chloé Guerout
Dieppe
Exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, c’est désormais possible
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, ouvre la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public et permet ainsi aux personnes publiques de valoriser leur domaine.
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Publié le 21 octobre 2014
