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Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI ont l’obligation d’émettre des factures électroniques et toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Quant aux échanges, ils doivent obligatoirement transiter par une plateforme agréée par l’État. À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises.
Un peu plus d’un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, un premier bilan de son déploiement a été établi lors du premier comité de suivi de la facturation électronique, le 8 octobre dernier. Selon les données fournies par le ministère de l’Action et des Comptes publics, plus de 20 millions de factures électroniques avaient déjà été échangées au 4 octobre, et 75% des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception. À cette occasion, le ministre a de nouveau assuré que la période de démarrage resterait «fondée sur le dialogue, la progressivité et une approche bienveillante de l’administration», et qu’aucune sanction ne sera donc prononcée, d’ici fin 2026, à l’encontre des entreprises qui n’auront pas réussi à se mettre en conformité.
La grande majorité des entreprises émettrices ne sont pas soumises à cette obligation
Selon les données fournies par le directeur du projet Facturation électronique au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), Sébastien Rabineau, lors des Assises des délais de paiement et des financements, 28 millions de factures électroniques avaient été échangées par 220 000 entreprises émettrices au 15 octobre. La DGFiP évaluant à 11 000 le nombre d’entreprises pour lesquelles l’émission de factures électroniques est désormais obligatoire, cela signifie que la grande majorité des entreprises qui ont commencé à émettre des factures électroniques ne sont pas soumises à cette obligation. Elles anticipent sur la suite de la réforme.
Un quart des entreprises déclarant de la TVA n’ont pas encore désigné de plateforme
En parallèle, 3 millions d’entreprises ont déjà désigné une plateforme pour la réception des factures électroniques, sachant que les services du ministère ciblent 4 millions d’entreprises au total – toutes celles qui déclarent de la TVA. «Nous sommes à 96% pour les grandes entreprises et à plus de 90% pour les ETI et PME, c’est au niveau des micro-entreprises que ça ne suit pas», a expliqué Sébastien Rabineau. Pour la DGFiP, ces taux de déploiement devraient néanmoins suffire à créer un effet d’entraînement auprès des entreprises d’ici l’entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme.
Bascules du système interne, rejets de factures, doublons…
Quant à la mise en œuvre pratique, cette période de transition d’un système de facturation à un autre s’avère compliquée dans certaines entreprises. «Il y a des crashs dans certaines grandes entreprises et ETI, on le sait bien, et on va être tolérant avec celles qui font ce qu’il faut pour que ça avance malgré tout», a-t-il déclaré. «Nous avons regretté qu’il y ait si peu d’entreprises dans le pilote», ce programme national lancé par la DGFiP en février dernier pour que les entreprises puissent tester la facturation électronique en conditions réelles avant la généralisation. Résultat : «on fait un peu le pilote, en direct, maintenant».
Outre la difficulté de basculer d’un système informatique à un autre, la problématique des rejets de factures, liés à l’arrivée de nouvelles entreprises ou applications émettrices dans le dispositif, fait partie des principales difficultés. En cause : la non-conformité de la facture à l’émission, le blocage par la plateforme du destinataire ou l’absence de plateforme agréée chez le client. «Les taux de rejet étaient importants sur les premières semaines, mais ça s’améliore».
Autre problème récurrent : la gestion des doublons de factures. Certaines entreprises demandent, en effet, aux plateformes d’émettre les factures en pdf en parallèle, au risque de se retrouver avec des doublons dans leur système interne. Enfin, d’autres rencontrent aussi des difficultés avec les statuts du «cycle de vie» des factures, pas toujours faciles à comprendre et à prendre en main.
