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Une mise en bouche qui pour certains peut paraître indigeste ! Depuis le 1er septembre, la réforme de la facture électronique est entrée en vigueur. Toutes les entreprises (en fait toutes les structures assujetties à la TVA), quelle que soit leur taille, doivent avoir la capacité de recevoir des factures par le biais d’une des 150 plateformes agréées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les administrations publiques étaient déjà concernées.
Ces typologies de structures doivent aujourd’hui également émettre des factures électroniques et déclarer leur e-reporting à l’administration fiscale.
L’émission sera, elle, obligatoire pour les moyennes, petites et très petites entreprises, y compris les micro, au plus tard le 1er septembre 2027.
«C’est là qu’est le gros du chantier. L’année prochaine, tout le monde va devoir être en mesure d’émettre et de recevoir», résume Catherine Hanssen, la présidente du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables du Grand Est.
En d’autres termes, la première étape de cette réforme n’est qu’un galop d’essai, le plus important reste à venir.
«Aujourd’hui, on estime que près de 80% des entreprises ont choisi leur plateforme», assurait la représentante régionale des experts-comptables début septembre.
Quelques jours après l’entrée en vigueur de la réforme, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables confirmait dans une enquête flash que «73% des entreprises accompagnées par un expert-comptable sont opérationnelles».
Du côté de Bercy, le chiffre se voulait un peu moindre. 58% des 12 millions d’entreprises concernées avaient contracté avec une plateforme agréée par l’État lors de l’entrée en vigueur.
«Nous demeurons confiants», continue Catherine Hanssen, se basant sur l’enquête nationale de son Ordre. Choisir sa plateforme est une chose, mettre réellement en pratique le dispositif au sein des structures concernées en est une autre.
«Il faut que l’entreprise soit capable d’adapter son organisation, de fiabiliser ses données et de sécuriser l’ensemble de son cycle de facturation», explique un professionnel du Chiffre.
Et c’est là que les choses peuvent coincer. Pour bon nombre de petites entreprises, cela se traduit par un casse-tête général car même si l’anticipation a été claironnée depuis plusieurs mois, bon nombre pensaient que la réforme allait de nouveau être reportée.
L’organisation au sein des entreprises se doit de s’adapter et l’accompagnement par un tiers, en grande majorité les experts-comptables, s’avère tout simplement vital afin de passer le cap.
Ce basculement s’apparente, pour certaines, à une nouvelle complexité administrative associée à une adaptation technologique, voire à un surcoût. Pour beaucoup, un Everest impossible à gravir !
Démarche de mise en conformité
«Si la brique technique est validée, la bataille de l’adoption ne fait que commencer», mentionnait une semaine avant l’entrée en vigueur de la réforme une start-up nancéienne reconnue comme plateforme agréée pour opérer les flux de facturation.
«Selon les estimations du secteur, 2,5 millions sur 12 millions d’entreprises sont réellement conformes. La grande majorité n’avait pas encore entrepris de démarche de mise en conformité à quelques jours de l’échéance».
Les choses semblent avoir évolué rapidement. «Au niveau national, à la mi-septembre, 72% des entreprises ont adhéré à une plateforme agréée, 74% pour la Meurthe-et-Moselle. Cette progression atteste d’une adhésion au dispositif», assurent Bruno Soulié, directeur départemental pour la Meurthe-et-Moselle des Finances publiques, et Véronique Donot, responsable de la division gestion des particuliers et des professionnels et affaires économiques.
Aucune sanction avant la fin de l’année
«La grande majorité des entreprises a compris que c’est un acte de modernisation pour leur structure en faveur de leur compétitivité» continuent les représentants des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
«Cette phase de démarrage ne constitue ni un report, ni une suspension de l’obligation. Aucune sanction automatique ne frappera les entreprises rencontrant des difficultés réelles, dès lors qu’elles sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Nous sommes dans l’accompagnement».
Aucune sanction n’est aujourd’hui appliquée et cela devrait être le cas jusqu’à la fin de l’année, le temps pour les entreprises d’absorber les obstacles techniques et organisationnels.
«Les sanctions ont vocation à viser les situations de refus manifeste d’appliquer la réforme et non les entreprises qui rencontreraient des difficultés opérationnelles dans la phase de démarrage», assure la DGFiP.
Dans un contexte général plus que tendu pour l’écosystème entrepreneurial, sans parler des interrogations plus que légitimes sur la sécurisation des données depuis la cyberattaque des services fiscaux l’été dernier, l’acceptation de la facturation électronique devrait prendre encore un certain temps.
