Droit
La sélection des décisions de justice
23/03/2026 François Taquet
France
Gare aux fichiers informatisés de clientèle non déclarés à la Cnil !
Un fichier de clientèle informatisé contient des données à caractère personnel et doit donc être déclaré à la Cnil. A défaut, il n’est pas commercialisable, et sa vente a un objet illicite.
Publié le 14 février 2014
