Le nouvel acte de décentralisation et de déconcentration annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors sa déclaration de politique générale, en octobre 2025, poursuit son chemin. Interrogées sur ce projet, les associations d’élus et les préfets ont remis leurs contributions au cours de l’automne et, le 3 décembre 2025, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a réuni les représentants des associations et des délégations aux collectivités du Sénat et de l’Assemblée nationale pour une restitution des suggestions reçues. Depuis, de nombreux échanges et des réunions interministérielles ont eu lieu pour affiner le projet du gouvernement.
« Redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux »
Ce projet de réforme des collectivités territoriales « n’est pas encore définitivement écrit », a déclaré Françoise Gatel, lors d’une audition devant la Commission des lois du Sénat, le 18 février dernier. Après la loi sur le statut de l’élu local et celle sur les polices municipales, « l’objectif du Premier ministre, c’est l’efficacité de l’action publique », « redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux » et « retrouver la confiance de nos concitoyens qui ne croient plus en l’action publique », a expliqué la ministre. C’est elle qui va porter l’ensemble du projet, qui comportera aussi « un volet logement, un volet santé, et aussi, sans doute, des éléments concernant l’Éducation nationale ». Le tout va s’articuler autour de deux textes qui seront présentés au Sénat, après les élections municipales, au mois de juin.
Un décret et une loi de simplification des normes
« Le premier est un texte sur la simplification, qui vient s’ajouter à la démarche de simplification qui a déjà été engagée ». Le méga-décret qui contient une trentaine de mesures en ce sens pour les collectivités a été publié le 21 février dernier. « Et dans la loi de simplification, nous allons avoir une bonne quarantaine de mesures de simplification des normes qui ne concernent que les collectivités territoriales. », a poursuivi la ministre.
Efficacité et subsidiarité entre l’État et les collectivités
Le second est un texte sur « l’efficacité-subsidiarité entre l’État et les collectivités territoriales, avec une affirmation de la déconcentration et, notamment, du rôle du préfet de département qui sera le chef d’orchestre de tous les services et les agences de l’État dans les territoires ». Les maires auront ainsi « un interlocuteur qui est l’arbitre de tous les services de l’État ». Quant aux préfets de département, ils vont se voir octroyer « un droit d’adaptation de la norme aux besoins réels ».
Interrogée par les sénateurs sur le principe de subsidiarité entre l’État et les collectivités territoriales, la ministre a expliqué que « chaque collectivité est libre de s’organiser, mais elle est responsable du service à rendre, et si on constate une carence, il faut que l’État puisse se substituer à la collectivité pour assurer le service au citoyen ».
Solidarité locale, territorialisation de la planification écologique…
Le second texte traitera aussi de « solidarité locale » – entre les métropoles et les territoires voisins, en particulier – et de « territorialisation » de la planification écologique. En ce qui concerne la politique du logement et de l’habitat, « je pense qu’on ne peut plus gérer cela depuis Paris. Il y a des éléments de stratégie qui relèvent du niveau national mais il nous faut ensuite être opérationnel. Sans doute les intercommunalités peuvent-elles être le champ pertinent, ou parfois les départements. Avec un rôle renforcé des maires pour l’attribution de logements sociaux, selon une procédure sécurisée qui ne les mettrait pas en difficulté. »
Une mission parlementaire sur les finances locales
Autant de réformes qui, selon la ministre, doivent s’accompagner d’une refonte des finances locales. « Je pense que le système est en coma dépassé, et on le voit bien à chaque projet de loi de Finances, où tout le monde y va de son amendement et personne n’y comprend plus rien. » Début février, le Premier ministre a d’ailleurs annoncé qu’il lancerait une mission parlementaire sur les finances locales. Il faut « avoir des ressources en cohérence avec ses compétences », « prévoir des clauses de revoyure quand il y a un transfert de compétences », « introduire une contrainte d’évaluation régulière des dispositifs législatifs », a notamment suggéré la ministre, avant de préciser que la mission parlementaire allait s’ouvrir « bientôt ».
