Droit
Pierre-Jean Corbi prend la présidence du tribunal de commerce de Dieppe
02/02/2026 Chloé Guerout
Dieppe
Marchés publics : le référé‑provision pour lutter contre les impayés
une entreprise a passé un marché public avec une collectivité territoriale. ses prestations, pense‑t‑elle, ne souffrent pas la critique. dans deux cas, pourtant, elles pourraient demeurer impayées. Car, soit l’administration n’est pas de cet avis et le paiement sera partiel, voire nul. soit l’acheteur public ne trouve rien à y redire, mais – la chose n’est pas rare – il avouera son impécuniosité.
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Publié le 20 février 2015
