Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Lyon, 6 mars 2026, RG n° 25/03477)
Classification professionnelle
Il revient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification. (Aix-en-Provence, 6 mars 2026, RG n° 22/08240)
Convention collective
L'activité exercée par l'employeur peut être déterminée à partir du code APE délivré par l'Insee. Ce code n'a cependant qu'une valeur indicative : seule l'activité réellement exercée peut permettre de déterminer la convention collective dont relève l'entreprise. Lorsqu'une entreprise a plusieurs activités, il convient se référer à l'activité principale et la convention collective correspondante doit alors s'appliquer à l'ensemble des salariés. Ce, sans distinguer en fonction du service dans lequel ils travaillent, sauf s'ils exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. (Lyon, 6 mars 2026, RG n° 23/00923)
Temps de travail effectif
Selon le Code du travail (article L.3121-1), la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En application de l'article L.3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement. En outre, le temps de transport des salariés entre l'entreprise et le chantier est considéré comme un temps de travail effectif si le salarié doit se rendre dans l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier. En effet, dès lors que le salarié doit rejoindre l'entreprise pour prendre son poste, il est à la disposition de l'employeur. (Poitiers, 12 mars 2026, RG n° 22/02412)
Santé au travail/ Inaptitude du salarié
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En outre, dans le cadre de l’inaptitude à l’emploi, l'obligation de reclassement est une obligation de moyen. L'employeur n'est tenu de proposer au salarié que des postes compatibles avec l'avis médical, mais pas un poste pour lequel il ne possède aucune qualification, ou pour lequel la formation nécessaire excéderait celle à laquelle il est tenu, ou un poste nécessitant une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier. (Rouen, 12 mars 2026, RG n° 24/03868)
