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Rupture conventionnelle : validité La stipulation d’une indemnité inférieure au minimum légal et une erreur commune de date, fixée avant le lendemain de l’homologation, n’en- traînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. (Cass. soc. 8 juillet 2015. pourvoi…
Licenciement économique : motivation Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que la baisse significative de l’activité de vente, se traduit par une baisse importante des installations de machines, impactant directement les fonctions du salarié et nécessitant la suppression de…
Salaire : prestation Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière. (Cass. soc. 9 avril 2015. Pourvoi n° 14-10531). Bles…
La gestion des risques, une problématique phare pour bon nombre d’entreprises… «Des mesures de bon sens» : c’est ce que mettent en place les dirigeants de PME pour prévenir les risques dans leur entreprise, explique Estelle Thomas, directrice du pôle Banque, Finance, Assurance, de l’Institut d’étud…
La gestion des risques, une problématique phare pour bon nombre d’entreprises… «Des mesures de bon sens» : c’est ce que mettent en place les dirigeants de PME pour prévenir les risques dans leur entreprise, explique Estelle Thomas, directrice du pôle Banque, Finance, Assurance, de l’Institut d’étud…
Un rapport parlementaire entend pacifier les relations entre les entreprises et l’Urssaf. Ils devraient être satisfaits. En 2012, «Les plumés», mouvement de protestation initié par un entrepreneur, s’insurgeaient contre des contrôles de l’Urssaf jugés trop fréquents et se soldant par des amendes su…