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La rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février dernier, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, en 2008. Cependant, ce dispositif fait régulièrement l’objet de décisions des tribunaux. Revue utile des dernières décisions importantes rendues.
Droit
La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», offre aux employeurs publics d’avantage de marges de manoeuvre pour le recrutement de leurs équipes. Le texte facilite le recours aux contractuels, pour les trois versants. Focus sur la fonction publique d’Etat et la Territoriale.
La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», afin d’offrir d’avantage de souplesse dans les recrutements, prévoit d’élargir le recours au contrat, notamment pour les emplois de direction des trois versants. Dans le même objectif, elle crée un CDD de projet.
Dans une récente décision, la Cour de cassation réaffirme qu’en matière de contrefaçon, le risque de confusion des marques s’apprécie au regard des seules caractéristiques de leurs enregistrements et non de leur exploitation effective.
Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dématérialisation de la relation client, enjeux économiques et éthiques de la restructuration du droit par la technologie… Tels sont les sujets qui ont été explorés et débattus au cours de cette journée dédiée à la legal…
Ce 27 juin 2019 «est une date dans l’aventure collective de notre profession», a déclaré la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, à l’issue de la proclamation des résultats de la consultation nationale organisée par l’institution représentative des avocats. Une initiative dont «l’objectif éta…
Favoriser l’accessibilité de la justice commerciale «pour être en phase avec la vie économique» : tel est, selon la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), Sophie Jonval, l’objectif du «tribunal digital», dont le lancement officiel a eu lieu le 10 avril derni…
Pour cette audience solennelle de rentrée, Daniel Lefebvre était assisté de Max Henaux, vice-président, et de six présidents de chambre : Renaud Berteloot, Jean-Pierre Dalle, Jean-Pierre Braure, Florence Fourquin, Dominique Flahaut et Pascal Beufe. Suite à l’élection du 3 octobre 2018, trois…
Eric Feldmann, président du tribunal de commerce de Lille Métropole (à gauche), en compagnie de ses pairs. © Victor Mahieu L’année 2018 aura été marquée par une hausse de plus de 7% des décisions rendues par rapport à l’année précédente. Cela dit, on reste en dessous de 2016, année record, en terme…
La Gazette : Quels sont les aspects favorables de la loi de finances 2019 pour les entreprises ? Nicolas Wilfart : La loi pour une économie de confiance, dite loi ESSOC, est un des aspects favorables de la loi de finances pour 2019. Cette loi aura un impact sur le déroulement des con…