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Jusqu’à la loi Pinel du 18 juin 2014, le Code de commerce ne consacrait pas un seul article à la répartition des charges locatives, impôts et travaux entre le bailleur et le preneur à bail commercial. Cette question relevait entièrement de la liberté contractuelle. La loi Pinel a mis fin à cette situation. Il existe désormais des limites légales à ce qui peut être imputé au locataire.
Droit
Amiante : préjudice d’anxiété. La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante n’est admise qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel (Cass. soc. 3 mars 2015 – pourvoi n°13‑26175).
L’ordre des avocats d’Arras a tenu dernièrement un point presse à la Maison de l’avocat. Occasion pour Me Philippe Meillier, bâtonnier du barreau d’Arras, de faire comme de coutume un tour d’horizon sans concession de l’actualité de la profession à Arras et au-delà. Comme on peut l’observer, les avocats restent très mobilisés sur l’aide juridictionnelle et sont inquiets quant à certaines dispositions inscrites dans la loi Macron.
Les entreprises n'arrivant pas à recruter pour occuper une fonction précise en leur sein ne se comptent plus. Un paradoxe à une époque de "chômage de masse". Paradoxe vécu par Hervé Gressier, à la tête de l'entreprise familiale calaisienne de rebobinage de moteurs électriques. Après quelques chemins de traverse, il a fait appel au contrat de professionnalisation. L'arrivée du titulaire de ce contrat a été le prélude à un renforcement du service commercial.
La maintenance est un élément essentiel de la sûreté. En 2014, la centrale nucléaire de Gravelines a produit 34,7 TWh, chiffre à comparer avec les 35,1 TWh débités en 2013. Sans doute ce léger tassement est-il dû à “une campagne d‘arrêts dense” qui a concerné toutes les tranches, notamment la tranc…
Hubert Tondeur, président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Nord-Pas-de-Calais. La Gazette. Pourquoi les experts-comptables s’intéressent-ils au blanchiment d’argent ? Hubert Tondeur. Du fait de la multiplication des supports et des flux financiers, du développement de l’écono…
Devant une salle comble, le président du tribunal de commerce de Valenciennes, Serge Moreau, a axé la première partie de son discours sur une présentation des faits saillants qui ont ponctué l’année 2014. S’adressant à un public très attentif, il s’est efforcé, avec passion, de souligner la…
Marie-Suzanne le Quéau a été nommée procureure générale près la cour d’appel de Douai. Après un passage remarqué à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, elle se lance dans un nouveau défi. Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a prof…
Si le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation Obligation de reclassement.L’employeur , tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles…
Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a dressé un bilan de l’année 2014 et rappelé les grandes missions auxquelles ses équipes devront faire face. “Le statut de Rome créant la Cour pénale internationale est précédé par un préambule qui commence ainsi : “Conscient…