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La profession de commissaire de justice, qui finalise sa structuration, continue de se voir confier de nouvelles missions par l’État.
Vie juridique
Revue de récents arrêts de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
L’ouverture de la profession et les soubresauts du marché immobilier ont profondément bousculé la situation économique du notariat, qui s’est dégradée ces dernières années.
Une justice trop lente, coûteuse et peu compréhensible. C’est ce qui ressort de l’enquête* sur la justice en France, réalisée au deuxième semestre 2024 par le service statistique de la Chancellerie, et publiée fin octobre. Objectifs : mieux connaître l’opinion que les Français ont de la justice et…
Opérations de contrôle Destiné à assurer le respect du principe du contradictoire du contrôle et des droits de la défense, l'envoi préalable de l'avis de contrôle constitue une formalité substantielle requise à peine de nullité des opérations de contrôle et du redressement en résultant, sans que so…
Congés payés et maladie La Commission européenne somme la France de respecter le droit européen, qui permet aux salariés de rattraper leurs jours de congés ultérieurement, si jamais ils sont en arrêt maladie pendant leurs vacances Après le mini séisme de l'année 2024 relatif au droit à congés payés…
Opérations de contrôle La circonstance que l'adresse du site « http//www.urssaf.fr » mentionnée sur l'avis de passage ne permette pas un accès direct à la Charte du cotisant est inopérante à affecter la validité de l'avis de passage, alors que d'une part, ce site permet au cotisant d'en avoir commu…
Licenciements La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, nonobstant une conséquente ancienneté qui n’est pas, à elle seule, de nature à exclure la faute grave. La Cour de cassation a retenu la faute grave, dans cette affaire où le salarié concerné justifi…
Licenciements Un manager d’une grande compagnie d’assurance est licencié pour faute grave. Son tort ? Des méthodes de management délétères : propos dévalorisants, remarques sexistes, climat de peur, absence d’accompagnement, atteinte à la dignité de ses collaborateurs. Pour la Cour de cassation, l'…