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En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette « protection fonctionnelle » peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’Etat vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle*.
Vie juridique
Le mardi 16 avril, la CPME 57 organise une formation réservée aux conseillers prud’hommes. Une journée, de 8 h 30 à 16 h, qui sera axée sur «l’obligation de sécurité des salariés et la gestion du pouvoir disciplinaire.»
Les mois d’avril et mai 2024 comportent une série de cinq jours fériés et un pont éventuel. Quel traitement social convient-il d’accorder à ces jours ? Quelques rappels utiles.
Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février, actualise la Charte du cotisant contrôlé. Le point sur la version 2024 de ce document qui résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
Illégalité de l’embauche d’un étranger sans titre L’article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée…
Historique, La France est le premier pays au monde à inscrire dans sa constitution le droit des femmes à avorter. Un acte qui résonne à quelques jours de la traditionnelle Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Fil rouge annoncé cette année pour cette journée : «Investir en faveur…
L'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. Selon le pesage de l’Insee, cela représente 613 entités du secteur privé en Moselle ( 1 097 en comptant les établissements publics). Cet index permet de mesurer les écarts de rémunération entre les…
L’investissement engagé par les chefs d’entreprise constitue souvent l’élément majeur de leur patrimoine composé généralement de ses parts dans son entreprise auquel s’ajoutent divers actifs (biens immobiliers, mobiliers, véhicules, actions…). À cela s’ajoute également la responsabilité qu’engage…
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui engage un cédant définitivement avec le repreneur. Un acte soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que l’on reprend un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Cette…
Le nouveau bâtonnier succède à son confrère Maître Laurent Priem, à la tête du barreau depuis le 1er janvier 2022. Titulaire d’un Master en droit Privé et sciences criminelles de l’Université de Lille, Maxime Gallier est lauréat de l’école des avocats Nord-Ouest. Il a démarré sa carrière au sein du…