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Les syndicats de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la Justice ont saisi la Commission européenne pour signaler un manquement au droit du travail européen de la part de l’État français. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement d’autres actions de mobilisation pour dénoncer leur souffrance au travail.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Le point sur plusieurs des principales mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de Finances pour 2022 et concernant, d’une part, les particuliers et, d’autre part, les entreprises, avec les notaires et les experts-comptables.
Un bilan contrasté Malgré un bilan quantitatif plutôt maigre, Bercy a décidé de pérenniser le dispositif institué par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Au total, en effet, depuis le lancement de celui-ci, Bercy n’a comptabilisé que 231 procédures innovantes (jusqu’en mai 2021). Toutefois,…
Opérations de contrôle Ne constitue pas un élément suffisant pour établir, ni même faire présumer, la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le fait qu'un établissement dispose d'un numéro de cotisant particulier rattaché à un numéro SIRET et qu'il règle…
On la décrit parfois comme laxiste, lente et inefficace. Loin des caricatures faciles, ceux qui ont déjà poussé la porte d’une salle d’audience ou arpenté les couloirs d’un Palais de justice connaissent les difficultés récurrentes rencontrées par le monde judiciaire. Depuis plus de 20 ans, magistra…
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) impose à l’État, aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (les établissements publics en sont dispensés) d’augmenter la part de leurs achats…
La possibilité pour le maire, de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, est codifiée à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement. Cette disposition s’applique à toute personne qui abandonne ou dépose des déchets dans des conditions ne respectant pas les dispositions du cha…
Obligation de reclassement de l’employeur Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation de l’employeur ont été réalisés et que «le re…