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Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février, actualise la Charte du cotisant contrôlé. Le point sur la version 2024 de ce document qui résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
Droit
Le principe de la protection fonctionnelle permet à tout agent public (et même au-delà) de pouvoir bénéficier de la protection de son employeur pour tout dommage ou attaque subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, lorsque l’attaque consiste en des faits de harcèlement (moral ou sexuel) commis par la hiérarchie, voire par l’exécutif de la collectivité, vers qui l’agent public doit-il se tourner ? Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris fait le point sur cette question*.
Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administrative. Le volet « travail » de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration » (n° 2024-42), en vigueur depuis le 28 janvier, a modifié cette sanction administrative, tout en renvoyant à des décrets d’application pour les détails de sa mise en œuvre.
L’association nancéienne Avec mon Avocat Lorraine organise, le 15 mars au musée des Beaux-Arts de Nancy un événement (sur invitation), «Une Soirée avec mon avocat». Un temps fort de ce cercle de réflexion ancré dans l’écosystème local et entrepreneurial.
Facturer une marchandise ou une prestation de service, c’est bien. Encaisser le montant de la transaction, c’est encore mieux. Les impayés, comme les retards de paiement, altèrent la santé d’une trésorerie et la poursuite de l’activité d’une entreprise. Premier élément clé. Avant de s’engager avec…
Quelles sont les raisons de la création de la profession de commissaire de justice ? L’objectif était de regrouper deux très anciennes professions d'Officiers publics et ministériels, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, et d’en faire une nouvelle grande profession du…
L’événement aura lieu le 17 juin prochain au Maillon à Strasbourg, en présence de 700 personnes. Entre autres, des notaires, des collaborateurs d’études, mais également des magistrats, des avocats, et des personnalités publiques. Au programme de cette journée, des tables rondes, des masterclass, un…
L’investissement engagé par les chefs d’entreprise constitue souvent l’élément majeur de leur patrimoine composé généralement de ses parts dans son entreprise auquel s’ajoutent divers actifs (biens immobiliers, mobiliers, véhicules, actions…). À cela s’ajoute également la responsabilité qu’engage…
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui engage un cédant définitivement avec le repreneur. Un acte soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que l’on reprend un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Cette…
Contrôle Urssaf : modification de la procédure d'abus de droit La procédure d'abus de droit permet à l'agent de contrôle d'écarter des actes comme ne leur étant pas opposables, lorsque ces actes sont fictifs ou ont pour unique motivation d'éluder ou d'atténuer les cotisations (Code de la sécurité…