Droit
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Nouvelles sanctions pour nonrespect des délais de paiement
Si le principal pilier du projet de loi dit “Hamon” est, sans conteste, l’action de groupe ainsi que le renforcement des droits des consommateurs, certaines de ses dispositions laissent penser qu’un invité mystère pourrait s’immiscer dans les futurs débats parlementaires : une ré ...
17/05/2013 Administrateur Hauts-de-France