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Depuis ce 1er janvier, le nouveau régime de groupe TVA est entré en application. Il concerne désormais l’ensemble des entreprises. Descriptif de ce dispositif qui peut permettre une vraie solution fiscale à la sphère entrepreneuriale mosellane, en termes d'objectifs synergiques et de simplification des démarches.
Vie juridique
Depuis ce 1er janvier, le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023 pour les entreprises en Moselle. Zoom sur ce changement et les modalités s’y référant.
Depuis ce 1er janvier, les entreprises mosellanes doivent à présent réaliser leurs formalités, notamment lors de leur création, sur un guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/, en lieu et place des anciens CFE. Descriptif et détails de la procédure.
Dans le secteur de l’artisanat du bâtiment, les devis sont des documents légaux répondant à des règles strictes. Ils ne doivent pas être négligés et doivent comporter, au même titre que les factures, des mentions obligatoires. Le service juridique de la Capeb Moselle accompagne les professionnels adhérents dans une analyse complète et personnalisée de leurs documents. Descriptif.
Dans la relation entre deux entreprises, le prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. Elle doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels rem…
Le travail indépendant se trouve au cœur de nombreux débats sur l’avenir du travail et de la protection sociale. Ces débats questionnent les situations de travail indépendant en raison du développement des zones grises entre salariat et non-salariat et de la tendance à l’hybridation de ces deux sta…
Instauré lors de la réforme professionnelle de 2014, le compte professionnel de formation permet d’acquérir des droits à la formation, utilisables tout au long de la vie active. Ils sont calculés en euros, et non plus en heures, depuis 2019. À l’époque, un peu moins d’un tiers des actifs déclaraien…
À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise devra être déposé en ligne auprès d’un organisme unique numérique sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette réforme, opérée en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, dématérialise et centr…
Le compte AT/MP permet aux employeurs, cotisant au régime général, de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. Depuis le 1er janvier 20…
Proposer un accompagnement toujours plus clair, fluide et personnalisé à ses usagers : c’est l’un des engagement socle de l’Urssaf dans ses missions. Lancée en 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace aujourd’hui la majorité des procédures de déclarations sociales. À la fois unique,…