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«Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public». L’article L. 2122-1 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe selon lequel l’occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’un trottoir ou d’une place, pour y installer une terrasse, nécessite une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du propriétaire, le plus souvent la commune. Un régime juridique très particulier est applicable à ces autorisations. Explications.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.
Quels sont les «logements» visés ? Pour éviter de viser clairement les logements mis en ligne par la célèbre plateforme Airbnb, le Code de la construction et de l’habitation évoque les «locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui…
Licenciement : indemnités Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Ayant constaté que le salarié avait non seulement été injustement privé de son emploi, mais avait également perdu une chance de bénéficier…
Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et précisée dans une ordonnance de juin 2016, c’est une nouvelle profession du droit qui va bientôt apparaître dans le paysage juridique français avec le rapprochement des professions dites de l’exécution. À compter du 1er juillet 2022, les 3…
Pour la Cnil, l’année 2021 aura été marquée par une activité particulièrement intense. Elle a tout d’abord enregistré, l’an passé, une nette augmentation du nombre des requêtes qui lui ont été adressées (par mail ou via son site Internet) par des personnes de plus en plus concernées par la protecti…
Quelle qualification juridique pour les «dark stores» ? Le Code de l’urbanisme prévoit désormais cinq «destinations», précisées à l’article R. 151-28 par 21 «sous destinations», elle mêmes définies par l’arrêté du ministre du Logement et de l'Habitat durable du 10 novembre 2016. Si le bâtiment se…
Les opérateurs fournissant un service de mise en relation de plusieurs parties en vue de vendre un bien ou de fournir un service, ou encore en vue d’échanger ou partager du contenu, d’un bien ou d’un service (Airbnb, Leboncoin…), doivent préciser dans une rubrique directement et aisément accessible…