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La loi AGEC vise à inciter l’État et les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche d’achats responsables. Une part minimale des achats publics doit être issue des filières de l’économie circulaire. Le décret 2021-254 du 9 mars 2021 précise la liste des produits concernés et fixe, pour chacun, les pourcentages requis.
Droit
Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposé dans la loi française en mai 2018. En cas de non-respect de ce texte, des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant ou 20 millions d’euros peuvent être appliquées. Les entreprises doivent donc se mettre en conformité sans délai.
À l’occasion de leur 117e congrès, à Nice, les notaires de France ont dressé le bilan de leurs contributions au titre de la convention d’objectifs, signée un an plus tôt avec l’État, et présenté leurs doléances au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail (AT), n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale, pa…
Bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : «Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusi…
Lancée à l’initiative de deux associations de juristes d’entreprise, l’étude sur «le poids économique des professions juridiques», publiée en juillet dernier, vise à évaluer la contribution directe de ce secteur à l’économie nationale. C’est aussi «une première analyse de la place juridique de Pari…
Le temps presse. Neuf mois, c’est le délai qu’il reste à l’exécutif pour tenir ses engagements sur le climat. Dans sa décision du 1er juillet1, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, «toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de…
Pour son édition 2021, le Congrès des notaires de France a choisi de se pencher sur plusieurs des grands défis que la révolution numérique fait peser sur le droit. Objectif : étudier les impacts du numérique sur la vie des citoyens ainsi que sur l’exercice des professionnels du droit, afin de dégag…
L’article 73 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 et le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 apportent des droits supplémentaires en matière de congé de paternité. Ces nouvelles dispositions concernent les pères des enfants nés depuis le 1er juillet 2021, ou nés avant, mais dont la…