Depuis le 1er janvier 2013, l’Administration fiscale est en droit d’exiger des sociétés qui émettent ou reçoivent des factures papier ou numériques ne respectant pas un certain format, de justifier l’existence d’une Piste d’Audit Fiable (PAF) permettant de garantir notamment l’authenticité et l’intégrité de ces factures.
Par Ingrid Sikorski, directrice audit, In Extenso Nord de France
L’approche du salon NORDBAT à Lille-Grand-Palais, rassemblant tous les acteurs de la construction, est l’occasion de rappeler l’intérêt des pénalités de retard dans les marchés privés de travaux. D’apparence simple, le sujet soulève plusieurs problématiques juridiques qui nourrissent un contentieux important dont le sort est régulièrement tranché par les tribunaux.
Par Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat associé, VIEW Avocats
Les loyers sont-ils trop chers à Lille ? Comment réconcilier les intérêts économiques des bailleurs et des preneurs ? Comment concilier le commerce et l’évolution urbaine ? Le statut du bail commercial date de 1953, est-il toujours adapté à l’écosystème de la consommation d’aujourd'hui ? Autant de questions posées aux hommes et femmes politiques en campagne électorale pour les municipales…
Abritée sous l'égide de la Fondation de Lille, la Fondation des notaires Nord-Pas-de-Calais a été initiée fin 2021, sous l'impulsion de Maître Edouard Grimond, notaire à Lille et ancien président de Chambre. L'objectif de cette fondation : soutenir des projets d'intérêt général du territoire, qui viennent en aide aux personnes en situation difficile, modeste, qui sont vulnérables et/ou dépendantes.
C’est une petite révolution administrative qui s’annonce pour septembre 2026. La généralisation de la facturation électronique concernera toutes les entreprises françaises, des TPE aux grands groupes. «C’est une réforme majeure, surtout pour les petites structures. Elle va transformer notre manière…
Les experts comptables et la prérogative Seuls les experts-comptables sont autorisés à établir les comptes annuels de leurs clients. Préférer un illégal à un membre de l’ordre des experts comptables, c’est priver son entreprise ou son association d’un haut niveau de formation (120 heures par périod…
Indéniablement, tout acheteur souhaitera s’assurer (i) que l’entreprise qu’il est sur le point d’acquérir reflète effectivement ce qui lui a été présenté par le vendeur et (ii), qu’il pourra bénéficier de garanties de nature à indemniser son préjudice en cas de diminution de la valeur des actifs et…
Les promesses n’engagent que ceux qui les croient… à moins de les contractualiser et de prévoir des pénalités en cas de non-respect. C’est, pourrait-on dire, sur cette philosophie que reposent les contrats de performance énergétique (CPE). Introduit par la loi Grenelle de 2009, cet outil correspond…
Si le sujet des délais de paiement fait régulièrement la une de la presse économique, avec les récentes pratiques de «name and shame» de Bercy, recensant, et sanctionnant (à bonne date), les mauvais payeurs, le secteur public n’est pas en reste… 1. Quels sont les délais de paiement applicables aux…
Pourquoi l’expertise précession ? Face aux nombreuses cessions bâclées, il est temps d’instaurer une approche rigoureuse, anticipée et humaine de la transmission : c’est tout l’objet de l’expertise précession. Fort d’une expérience professionnelle de plus de 20 ans en droit des affaires, j’ai été…
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