Droit

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caracté…

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité. En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations…

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Selon l'article L.243-23-4 du Code de la sécurité sociale, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou…

L’entreprise et les salariés

Licenciements En l’absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement économique, le salarié ne peut demander réparation qu’à la condition de démontrer l’existence d’un préjudice. (Cass. soc., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15427) Une clause du plan de sauvegarde de l’…

L’entreprise et les salariés

Licenciements La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société concernée avait signé avec le salarié, immédiatement après son licenciement, un pr…