L’article 1&2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 accorde une prérogative exclusive de la pratique de la comptabilité aux experts comptables. «Je ne suis pas expert-comptable, je suis expert en comptabilité», cette réplique culte du film Signes extérieurs de richesse illustre parfaitement la problématique. La pratique illégale doit être analysée dans son ensemble : l’impact sur les professionnels, l’économie, les clients et évidemment les voies de recours et les perspectives d’avenir.
Droit
Lorsqu’il est question de reprise d’entreprise au moyen d’un rachat de l’intégralité des titres de la cible, les principales préoccupations que tout acquéreur aura à cœur de sécuriser porteront naturellement sur la réalité du «prix» des titres cédés et sur les garanties, notamment financières, que sera susceptible de lui consentir le vendeur.
Créés en 2009, les contrats de performance énergétique consistent pour un donneur d’ordre, public comme privé, à faire réaliser des travaux d’efficacité énergétique auprès d’une entreprise spécialisée, qui va alors s’engager sur un certain niveau d’économies. Attrayant mais assez méconnu, ce dispositif reste peu utilisé, notamment dans les Hauts-de-France.
«BFR» : derrière cet acronyme comptable, se cache une angoisse connue de nombreux lecteurs de la Gazette Nord-Pas de Calais. Alors qu’il faut payer les salaires et les charges, le paiement des factures se fait attendre, créant ainsi une tension, sur la trésorerie de l’entreprise, et la santé mentale de ses dirigeants… Et, malheureusement, les thérapies de groupe et anxiolytiques ne seront ici d’aucun secours.
Pourquoi l’expertise précession ? Face aux nombreuses cessions bâclées, il est temps d’instaurer une approche rigoureuse, anticipée et humaine de la transmission : c’est tout l’objet de l’expertise précession. Fort d’une expérience professionnelle de plus de 20 ans en droit des affaires, j’ai été…
Contrats de travail La clause du contrat de travail d’un attaché commercial stipulant que sa résidence doit se situer dans le périmètre de son secteur d’activité, limité à la Saône-et-Loire et au Rhône, est valable dès lors que sa liberté de choisir son domicile est limitée en raison des contrainte…
Le principe du décompte du temps de travail On le sait, la législation en matière de temps de travail est souvent difficile à appréhender. La difficulté est accrue, en pratique, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif. …
Faute Le fait pour une salariée, à la veille d’un entretien préalable à son licenciement, de détruire de manière délibérée l’ensemble des données contenues dans sa messagerie professionnelle, s’analyse comme un manquement à son obligation d’exécuter de bonne foi son contrat de travail et comme la…
Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologi…
Contrat de travail L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caracté…