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Nord (59) Pas-de-Calais (62)
Cotisations : la charte du cotisant contrôlé de nouveau modifiée

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Cotisations : la charte du cotisant contrôlé de nouveau modifiée

Six mois après la nouvelle mouture de la charte du cotisant contrôlé (arrêté du 30 janvier 2024, Journal Officiel du 6 février), un nouvel arrêté du 22 juillet dernier (JO du 23) corrige, sur deux points particuliers, le contenu de ce document qui présente les modalités des opéra ...

05/09/2024 François Taquet Hauts-de-France

Érosion des côtes : les modalités du droit de préemption précisées

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Érosion des côtes : les modalités du droit de préemption précisées

La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 a prévu plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier au recul du trait de côte. Sur la base de cette loi, l’article L. 219-1 du Code de l’environnement a inst ...

09/08/2024 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Urbanisme et développement durable, le défi du prochain congrès

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Urbanisme et développement durable, le défi du prochain congrès

Pour leur 120e congrès, en septembre, à Bordeaux, les notaires de France ont choisi, cette année, de se pencher sur l’accompagnement des projets d’urbanisme face aux réglementations et enjeux environnementaux.

26/06/2024 Miren Lartigue Hauts-de-France

Une association peut-elle licencier pour «sauvegarder sa compétitivité» ?

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Une association peut-elle licencier pour «sauvegarder sa compétitivité» ?

Dans un récent arrêt*, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur le motif économique d’un licenciement, lorsque celui-ci est envisagé par une association, ne poursuivant donc aucun but lucratif.

14/06/2024 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Maladie et congés payés : ce qui va changer

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Maladie et congés payés : ce qui va changer

Revue des nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés prévues dans la loi DDADUE du 22 avril 2024 qui les contient.

26/04/2024 François Taquet Hauts-de-France

Ponts du printemps 2024 : comment traiter la question?

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Ponts du printemps 2024 : comment traiter la question?

Les mois d’avril et mai 2024 comportent une série de cinq jours fériés et un pont éventuel. Quel traitement social convient-il d’accorder à ces jours ? Quelques rappels utiles.

03/04/2024 François Taquet Hauts-de-France

La nouvelle Charte du cotisant contrôlé

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La nouvelle Charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février, actualise la Charte du cotisant contrôlé. Le point sur la version 2024 de ce document qui résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

26/03/2024 François Taquet Hauts-de-France

Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

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Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

Le principe de la protection fonctionnelle permet à tout agent public (et même au-delà) de pouvoir bénéficier de la protection de son employeur pour tout dommage ou attaque subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, lorsque l’attaque consiste en de ...

15/03/2024 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Benoit Santoire : «Améliorer et simplifier le service au justiciable»

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Benoit Santoire : «Améliorer et simplifier le service au justiciable»

Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire est venu à la rencontre de ses 209 confrères de la Cour d’appel de Douai. L’occasion de décrypter une profession créée en juillet 2022. Entretien.

12/02/2024 Baptiste Régent Hauts-de-France

Quelles mesures concernant les entreprises ?

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Quelles mesures concernant les entreprises ?

Le point sur les dispositions de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024, publiée le 27 décembre 2023, intéressant les entreprises.

12/01/2024 François Taquet Hauts-de-France

Une exigence de motivation au «rabais» pour le ministre

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Une exigence de motivation au «rabais» pour le ministre

Par une récente décision*, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail statuant sur un recours porté contre une décision de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié ...

08/01/2024 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Marchés publics : la Cour des comptes européenne sévère envers la Commission

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Marchés publics : la Cour des comptes européenne sévère envers la Commission

Dans un récent rapport spécial 28/2003 relatif aux marchés publics passés au sein de la zone européenne, la Cour des Comptes européenne ne mâche pas ses mots sur la politique menée par la Commission, et notamment sur les directives de 2014, dont est directement issu notre Code de ...

26/12/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Employer un travailleur étranger : sanctions encourues par les entreprises

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Employer un travailleur étranger : sanctions encourues par les entreprises

Alors que le projet de loi «immigration» est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale, les avocats du cabinet Voltaire Avocats ont fait le point sur l’emploi de salariés «sans-papiers». L’occasion d’évoquer le cadre légal actuel et les risques et sanctions encourus par les en ...

08/12/2023 Charlotte de Saintignon Hauts-de-France

Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

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Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques. Il permet l’indemnisation rapide du sinist ...

30/11/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

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La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes ont fait l’objet d’une saisin ...

27/10/2023 Miren Lartigue Hauts-de-France

Cumul emploi-retraite, retraite progressive : ce que change la réforme

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Cumul emploi-retraite, retraite progressive : ce que change la réforme

Les textes d’application nécessaires à l’entrée en vigueur au 1er septembre de la réforme des retraites, incluse dans la loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, ont été publiés au cours de l’été. Focus sur les décrets qui préci ...

14/09/2023 François Taquet Hauts-de-France

Une proximité renforcée

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Une proximité renforcée

L’audience solennelle de rentrée du Tribunal judicaire d’Arras s’est tenue le 1er septembre sous la présidence de Julie Astorg, présidente du Tribunal judicaire d’Arras, et du procureur de la République d’Arras, Sylvain Barbier Sainte Marie. L'occasion de présenter l’organisation ...

07/09/2023 Georges Bacot Hauts-de-France

Cession d’activité au profit d’une administration

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Cession d’activité au profit d’une administration

Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions lor ...

04/09/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Sécheresse : le rôle central des préfets

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Sécheresse : le rôle central des préfets

Pour faire face aux périodes d'insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles, graduelles et temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non prioritaires pour les particuliers et les professionnels. Tour d’horizon d ...

23/08/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Un nouveau décret sur la procédure de contrôle Urssaf

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Un nouveau décret sur la procédure de contrôle Urssaf

Un décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 modifie sur certains points la procédure des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole. Selon la notice du texte, il «apporte des garanties supp ...

23/06/2023 François Taquet Hauts-de-France