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Nord (59) Pas-de-Calais (62)
L’exemplarité environnementale prend de la hauteur

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L’exemplarité environnementale prend de la hauteur

Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté* offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la c ...

17/05/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Les principales dispositions pour 2023-2027

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Les principales dispositions pour 2023-2027

Budget de la justice pour les cinq ans à venir, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.

12/05/2023 Miren Lartigue Hauts-de-France

Rupture conventionnelle pour un salarié protégé

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Rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture a ...

04/05/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Commande publique : pour des achats plus sociaux et écologiques

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Commande publique : pour des achats plus sociaux et écologiques

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a actualisé, en septembre dernier, son guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique. Objectif : accompagner les acheteurs publics afin qu’ils intègrent au mieux ces considérations.

30/03/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

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Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

Le Conseil d’Etat* vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne ser ...

20/02/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le particulier employeur et la faute inexcusable

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Le particulier employeur et la faute inexcusable

La loi distinguant «l’employeur professionnel» et «le particulier employeur», des pans entiers du Code du Travail ne sont pas applicables à ce dernier. A partir de là, et dès lors que les obligations textuelles ne sont pas les mêmes, un employeur de personnel de maison peut-il êt ...

16/02/2023 Hauts-de-France

Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la Chancellerie

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Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la Chancellerie

Dans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale. Nombre d’entre elles s’inspirent des propositions du rapport du comité Sauvé, remis au gouvernement l’été dernier.

13/01/2023 Miren Lartigue Hauts-de-France

Le plan d’actions du garde des Sceaux pour les tribunaux

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Le plan d’actions du garde des Sceaux pour les tribunaux

Le garde des Sceaux a récemment dévoilé les grandes lignes des différentes mesures et réformes issues des États généraux de la justice que la Chancellerie entend mettre en œuvre. Éclairage sur celles qui concernent l’organisation des tribunaux et les personnels judiciaires.

13/01/2023 Miren Lartigue Hauts-de-France

Loi Agec Antigaspi : quels changements pour 2023 ?

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Loi Agec Antigaspi : quels changements pour 2023 ?

La loi Agec (Antigaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 a pour objectif d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Rapide tour d’horiz ...

06/01/2023 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le (nouveau) bras armé de l’Inspection du travail ?

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Le (nouveau) bras armé de l’Inspection du travail ?

Le rôle et les pouvoirs de l’inspecteur du travail ont été récemment profondément remaniés pour lui permettre d’exercer un véritable pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir de contrôle et de sanction.

09/12/2022 Hauts-de-France

L’abandon de poste requalifié, le contrat multi-remplacement réactivé

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L’abandon de poste requalifié, le contrat multi-remplacement réactivé

Le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui amorce une nouvelle réforme de l’assurance chômage (cf encadré), a été définitivement adopté par le Parlement, le 17 novembre. Les amendements prévoyant la présomption de démission en cas d’ab ...

07/12/2022 François Taquet Hauts-de-France

Un congrès national suspendu à l’annonce des prochaines réformes

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Un congrès national suspendu à l’annonce des prochaines réformes

Placé sur le thème «Les tribunaux de commerce, l'excellence française», le congrès national des tribunaux de commerce a été l’occasion de rappeler la position de l’institution représentative des juges consulaires sur les propositions issues des États généraux de la justice. En dé ...

06/12/2022 Miren Lartigue Hauts-de-France

Le traitement des documents dématérialisés

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Le traitement des documents dématérialisés

Alors que les données sont de plus en plus dématérialisées, il n’est pas inutile de s’interroger sur le traitement opéré dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Pratiquement, deux voies sont ouvertes pour les organismes de recouvrement : le traitement peut être effectué soit sur le m ...

16/11/2022 François Taquet Hauts-de-France

Une présidente et un nouveau bureau pour 2022-2024

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Une présidente et un nouveau bureau pour 2022-2024

Le Conseil supérieur du notariat a procédé à l’élection de ses nouveaux représentants pour deux ans. Pour la première fois, c’est une femme, Sophie Sabot-Barcet, qui va assurer la présidence de cette institution centenaire.

03/11/2022 Miren Lartigue Hauts-de-France

Le Conseil d’Etat inflige à l'Etat deux nouvelles astreintes

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Le Conseil d’Etat inflige à l'Etat deux nouvelles astreintes

Pas assez et trop tard... Par une décision rendue le 17 octobre*, le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune, au profit d’associations environnementales. Ce, en raison de l’insuffisance des mesures prises pour garantir le respe ...

01/11/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Clarification des règles pour limiter le gaspillage énergétique

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Clarification des règles pour limiter le gaspillage énergétique

Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés le 6 octobre dernier, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règle ...

24/10/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

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Pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

Sobriété climatique oblige, les mobilités douces, dont le vélo, doivent encore être encouragées. Déjà, dans son article 20, la loi «Laure» sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 avait imposé aux collectivités l’aménagement de pistes cyclables, lor ...

05/10/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières

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Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières

Dans son avis du 15 septembre, commandé par le gouvernement, le Conseil d’État admet, de façon assez inédite, que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières, pour faire face ...

30/09/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le pouvoir du maire en matière d’éclairage public

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Le pouvoir du maire en matière d’éclairage public

Dès son interview du 14 juillet, le président de la République a affirmé son intention de lancer un «plan de sobriété et de délestage» incluant entreprises et administrations, visant à «consommer moins». Juridiquement, ces entreprises et administrations disposent déjà de plusieur ...

22/09/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France

Le pouvoir de sanction du maire en matière d’éclairage commercial

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Le pouvoir de sanction du maire en matière d’éclairage commercial

En matière d’éclairage commercial, le corpus juridique permettant de limiter les sources lumineuses existe déjà et ne demande, pour favoriser la sobriété énergétique, qu’à être appliqué ! Le maire dispose pourtant d’un pouvoir de sanction.

19/09/2022 Nicolas Taquet Hauts-de-France