Vie juridique

Rupture conventionnelle : procédure La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit…

Plus de 8,3 millions, c’est le nombre de personnes qui, en France, aident un proche en perte d’autonomie. Qu’entend-on par proche ? Le congé proche aidant prévoit que la personne aidée par le salarié peut être : le conjoint, le père ou la mère, un enfant dont l’assuré assume la ch…

Avec la crise sanitaire, « nous avons vécu une situation qui nous rappelle que tout peut basculer (…) L’inimaginable vient parfois nous surprendre et nous écraser », a déclaré le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean-François Humbert, dans son discours d’ouverture du congrès…

Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du…

Temps de travail : pauses La cour d’appel a constaté que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet, ou d’aller où bon lui semblait, et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de trava…

Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 qui sera actif à partir du lundi 23 mars. Initiative conjointe du Conseil…